Arret 9 Decembre 2003 Concubinage

anciens PR, 3 nommés par PR, 3 AN et 3 Sénat 3 Cour de Justice de la République, en cas de délits des membres du gouvernement en exercice (art 68 a de la constitution) Haute-Cour : art 68 pour juger le PR Conseil Constitutionnel : 1958 9 membres, mandat de 9 ans non renouvelable Renouvelé par tiers tous les trois ans Nommés par président de la République, Sénat, AN Ancien PR membres de droit à vie Le président du conseil est nommé par le PR Doit se prononcer avant leur promulgation sur la constitutionalité

nullité du contrat est demandée. Applique-t-on la loi du contrat ou la loi nationale ? Cass. Sylvia 1957 : La Cour de cassation rattache cela à la loi nationale. Ce domaine de la loi nationale a quelques exceptions : - Arrêt Lisardi 1861 : Un riche Mexicain avait dépensé une fortune en bijoux à Paris. Ensuite, il arguait qu’il était mineur selon sa loi nationale. La Cour de cassation a accepté de suivre le commerçant en admettant une exceptiuon tirée de l’apparence. Le

du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde de la chose 7 A) La notion de garde 8 B) Garde complexe 9 C) Les moyens de défenses du gardien 11 Section 3 Les responsabilités pour autrui 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers 1 A) La responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants 1 a) Les conditions relatives aux personnes 1

des pans entiers de la responsabilité civile. Des groupes universitaires ont fait des réformes ainsi que des parlementaires : Prf CATALA avant-projet de réforme présenté le 30 septembre 2005, une proposition de loi par le sénateur Betelle en date du 9 juillet 2010 et dernier projet présidé par le PrF Fr Terré en droit de la responsabilité en mars 2011. Une reconstruction totale de la responsabilité civile. La chancellerie va à son tour présenté un projet avant la fin de l’année 2013. Chapitre

Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd., Dalloz, coll. « Méthodes du droit », 2010 H. CAPITANT, F. TERRE, Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 2. Obligations, contrats spéciaux, sûretés, Dalloz II. Documents -Document n°1 : C. Thibierge, Avenir de la responsabilité, responsabilité

financier européen, le Conseil a adopté une importante directive en 1988, 24 juin 1988 n° 88/361/CEE, prévoyant la libération totale des mouvements de capitaux à l’intérieur de la Communauté européenne. Une autre directive a été adoptée en 2003, 3 juin 2003 n° 2003/48/CE, sur la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. Cette directive donne aux États membres les moyens de vérifier que les revenus de l’épargne sont effectivement imposés dans l’État de résidence du bénéficiaire

centralisation du pouvoir. (p.3) 1.1Raisons de sa construction et fonction première du Château de Versailles (Louis XIII) (p.3) 1.2La Fronde (1648-1653) : soulèvement contre la monarchie. (pp.4-8) 1.3 La construction de Versailles (p.9) 1.4 Pièces importantes à Versailles (pp.9-10) 2. Le gouvernement du royaume. 2.1 L'enfance et le début du règne de Louis XIV (pp.10-11) 2.2 Le règne à Versailles (p.11) 2.3 Les journées du roi (pp.11-12) 2.4 Le rôle de la reine et des favorites (pp.12) 3. La vie

pas en avant vers les libertés de circulation. Son inspiration doit beaucoup aux impératifs de libre circulation. Etait prévu un article 8a du traité de l’époque « la communauté arrête des mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une nouvelle période de transition expirant le 31 Décembre 1992 ». Ce marché intérieur est défini comme un espace sans frontière intérieure ds lequel la libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux est assurée. De fait

droit de s'opposer à cette reproduction est absolu, qui l'a son principe dans le respect qui commande la douleur des familles ». La jurisprudence poursuivra son œuvre jusqu'à aujourd'hui, avec la loi du 17 juillet 1970, le renfort d'un texte légal, art 9 CC, dont l'alinéa premier dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce texte est le fruit d'une doctrine philosophique dont le fondement individualiste n'a cessé de se renforcer depuis 1789, et les droits de la personnalité sont désormais

période contemporaine (7) soit exempte d'un mouvement d'attirance-répulsion au regard de ses effets (8). En 1965, Henri Mazeaud, dans un ouvrage d'exercices pratiques à l'attention des étudiants en droit, y consacrait encore deux thèmes sur quarante (9). On ne lui connaît guère aujourd'hui de partisans, à l'exception notable des professeurs Malaurie et Aynès. 3. Dans le même temps, la jurisprudence a consacré l'inexistence de manière épisodique, mais néanmoins constante et récente, avec un pic remarquable