Arret 9 Decembre 2003 Concubinage

l'actualité, les chiffres clefs, la jurisprudence, l' évaluation des salaires, ... Consulter nos offres d'abonnement Sommaire Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002...................................................................................................................................................................................................................

pour 1999). Section 1 : L’article 4 B du CGI  On s’intéresse au §1 qui comporte les critères de droit commun. Par le terme « France », sont exclues les collectivités d’outre mer (ancien TOM, appelés depuis la révision constitutionnelle de 2003, les collectivités d’outre mer ayant un statut d’autonomie) : elles ont leurs propres organes délibérant qui élaborent leur propre législation fiscale (Polynésie, Nouvelle Calédonie, Mayotte…). La France a conclu avec certaines de ses collectivités

établissements publics nationaux Annexe 6: Tableau des sources du Droit de la propriété intellectuelle Annexe 7: Tableau des principales servitudes d'utilité publique sur le territoire Annexe 8: Caractéristiques juridiques du développement durable Annexe 9: Principales polices spéciales dans le domaine du vivant 259 260 266 267 295 296 297 298 304 250 250 251 251 252 253 253 253 255 255 256 256 258 258 259 Liste des abréviations utilisées.............................................................

en aucun cas susceptibles d’exécution forcée en nature. En cas d’inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu’une satisfaction indirecte ou par équivalent sous la forme de dommages et intérêts. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 31 mai 2007 où elle a considéré que celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire, doit des dommages et intérêts pour le seul fait de l’inexécution. {text:list-item} Dépassant le Code civil, la doctrine a proposé 2 autres distinctions

visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe purement et simplement sous silence le concubinage et le PACS, en considérant que la question est hors sujet. C'est

1913 on leur impose un délais de 4 semaines après l'accouchement. Les règles sont prévues à l'article L 224-1 du code du travail. C) Généralisation de la protection. 1) Réduction de la durée du travail. a) La durée quotidienne. La loi du 9 septembre 1848 fixe le maximum à 12 heures de travail effectif, c'est à dire en décomptant les pauses. Aujourd'hui, depuis une loi du 23 avril 1913 limite à 10heures par jour. b) Le repos du dimanche. C'est une loi du 1814 qui est venue interdire

ministre et qui interviennent dans des hypothèses où la loi régie des principes généraux dans une matière qui lui est réservée et prévoit l’intervention d’un décret d’application pour compléter la loi et régler les détails non prévues par la loi. Les Arrêtés émanent du Premier Ministre, du préfet ou d’une matière relevant de leur compétence particulière. a) Le contrôle de conformité de la loi à la Constitution Ce contrôle est exercé par le Conseil Constitutionnelle sur le fondement de l’article

BENIN 2 SOMMAIRE DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D’APPLICATION……………………….………..6 LIVRE PREMIER DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE…………………………………………………………………………………………………….9 TITRE PREMIER DE L’ORAGANISATION ADMINISTRATIVE…………………….9 CHAPITRE PREMIER DU CONSEIL D’ADMINISTRATION……………………….9 CHAPITRE II DE LA DIRECTION GENERALE…………………………………………….14 TITRE II DE L’ORGANISATION FINANCIERE………………………………………………15 CHAPITERE PREMIER DES RESSOURCES…………………………………............15 CHAPITRE II

des jurisprudence de la Cour de cassation discordantes. b) La prescription Jusqu'en 1980, il y avait solidarité des prescriptions civile et pénale. L'extinction de l'action pénale entrainait donc celle de l'action civile. Depuis une loi du 23 décembre 1980, ces deux prescriptions sont dissociées à ceci près qu'une fois que la prescription pénale est acquise, l'action civile ne peut être portée que devant les tribunaux civils. c) L'autorité de la chose jugée La juridiction civile ne peut

STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES 1/141 Mise à jour 2009 TITRE IER : CHAMP D’APPLICATION. Article 1 Modifié par Décret n°2001-1198 du 17 décembre 2001 - art. 1 JORF 18 décembre 2001 Le présent statut s’applique à l’ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) en situation d’activité ou d’inactivité : a) Des services nationaux et des services de distribution créés par les articles 2 et 3 de la loi du 8