Arret 9 Mai 2004

ans. C’est le temps qui aura été nécessaire pour construire arrêt après arrêt la jurisprudence sur la prise d’acte et la | |[pic]résiliation[pic] [pic]judiciaire[pic]. Certes, toutes les questions n’ont pas encore été tranchées, mais l’essentiel est là. Et le | |mécano mis au point est en ordre de fonctionnement. | |Quatre ans donc après les arrêts fondateurs du 25 juin 2003 (Cass. soc., 25 juin 2003, no 01-43

Commentaire arrêt Civ. 1, 12 mai 2004 n°0313847 Une banque réclamait à une emprunteuse l’indemnité financière prévue au contrat (article 4 al. 8) en cas de remboursement anticipé du prêt. La Cour d’appel saisie par l’emprunteur avait accepté d’annuler la clause du contrat de prêt, sur la base de l’article 1129 du code civil, au motif que cette indemnité contractuelle était selon la clause du contrat, fixé unilatéralement par la banque prêteuse et donc « nécessairement indéterminable » . La Cour

Dans un arrêt du 9 mars 2000, la CC a considéré que lorsque les parents confient temporairement l’enfant à un centre médicaux-psychologique, cela ne fait pas cesser la cohabitation. Dans un arrêt du 29 mars 2001, la CC a décidé que la présence d’un élève dans un établissement scolaire, même en internat ne supprime pas la cohabitation de l’enfant avec ces parents. C’est une relation subjective et abstraite de la cohabitation. Cette solution a été confirmée par un arrêt du 5février 2004, 2ème chambre

» (Civ. 1ère, 21 mars 2000, Bull.civ. I, n° 97, p. 65 ; D. 2000, 593, note Ch. Atias. Dans le même sens, v. Civ.3ème, 2 octobre 2002 ou encore Soc., 7 janvier 2003, pourvoi n° 00-46.476 et plus récemment, mais moins explicitement dans un arrêt du 8 juillet 2004). Il faut bien comprendre que cette prise de position n’est pas sans conséquence puisque si le juge se contente d’appliquer la loi, ces décisions sont applicables de manière immédiate et sans pouvoir en reporter les effets dans le temps, étant

si l’acte qui établi cette filiation fait en revanche l’objet d’une annulation, l’annulation de cette filiation va avoir un effet rétroactif ce qui aura des conséquences également sur la responsabilité civile sur le père ou la mère (Arrêt Criminelle 8 décembre 2004). - L’autorité parentale : il faut être le père ou la mère mais cela ne suffit pas pour être responsable du fait du mineur, il faut que es parents soient bien investi de l’autorité parentale sur leurs enfants. Ce qui sera le cas le

d’Etat avant d’adopter la loi du 15 mars 2004 , dite loi sur la laïcité . Cette dernière interdit les signes et tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Ce type d’article peux faire barrage a certaines pratiques religieuses comme dans la religion musulmane ou le port du voile est obligatoire , il n’est désormais plus possible aux collégiennes ou lycéennes de le porter Les mêmes principes fondent une décision du conseil d’Etat du 6 mai 2008 relative à la pratique du culte musulman

Fiche d'arrêt 1°) Localisation de la décision Juridiction auteur : Cour de cassation, 2ème chambre civile Date de la décision : 30 juin 2004 Textes référencés : Article 8 de la CEDH : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

sont que des recommandations. On a aussi des plans qui interviennent régionalement, c’est par exemple le plan régional de santé publique (PRSP) Ile de France 2006-2010 qui nous verrons plus loin aborde aussi d’Alzheimer. Prévu par la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, c’est le cadre de référence de la politique de santé publique en région. Validé par le préfet de région, après avis de la conférence régionale de santé, ce plan régional comporte un ensemble coordonné de programmes

septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ; Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions ; Vu le décret n°73 -130 du 17 mai 1973 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel de l’Etat aux Ministres et Chefs de Province ; Vu le décret n°2002-1194 du 7 octobre 2002 abrogeant et remplaçant le décret n°96-209 du 12 mars 1996 modifiant certaines dispositions du décret n°73-130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel

atteinte au droit de jouissace de monsieur Fourmi . c)les conditions d'opposition de l'exploitation du bien du château . En droit , la cour de cassation a mis en place de nouveaux éléments concernant le droit à l'image des biens . En effet , dans un arret du 2 mai 2001 elle ajoute des conditions jusque là floues . Le propriétaire peut s'opposer à l'exploitation de son bien s'il prouve un trouble à son droit d'usage ou de jouissance . En l'espece , monsieur Fourmi retrouve son château dans un procespectus