Arret Aquarone

(art. 61) de contrôler la conformité d'une Loi à une convention internationale C.E., Sect., 01 III 1968 Syndicat général des semoules de France théorie de la Loi écran : une Loi postérieure à un Traité prime C.E., Ass., 06 VI 1997 AQUARONE place de la coutume internationale (invocabilité comme source ?) C.E., Ass., 23 XI 1984 ROUJANSKY Même situation électorale que NICOLO : mais ici refus du CE de confronter le Traité antérieur à la Loi C.E., 24 IX 1990 BOISDET 1ère

et publiés. Il en résulte qu’il ne confère une autorité supra législative qu’aux normes issues des conventions internationales, ce qui exclut les règles issues de la coutume et des principes généraux du droit international (CE Ass. 6 juillet 1997 Aquarone et CE 28 juillet 2000 Paulin) mais inclut les normes issues du droit communautaire tant originaire que dérivé. Mais surtout, pour pouvoir bénéficier d’une telle autorité, il faut qu’elles soient issues de conventions régulièrement ratifiées ou approuvées

but d’intérêt général alors on est en présence d’un service public et si on est présence d’un service public, le droit administratif est applicable. B) Le droit administratif dans la jurisprudence du conseil d’état Arrêt Blanco : février 1873 tribunal des conflits. Arrêt qui a une triple portée. Le tribunal consacre l’existence d’un droit administratif en affirmant que « les règles applicables à l’administratifinistration ne sont pas celles du code civil ». Le tribunal des conflits va aussi

pouvoir. Mais, maintenant, la première qui est citée dans le traité car cela montre la volonté d’associer les peuples européennes à la construction européenne. À vrai dire, il s’agit d’un organe le plus démocratique. Depuis 1957, Cet organe n’a pas arrêté de voir son pouvoir augmenté. Dans le traité de Rome, il n’y a pas de Parlement mais l’Assemblée. Le 30 février 1992, le Parlement lui-même décide de porter le nom de Parlement, mais le Conseil refuse. C’est à partir de l’Acte Unique Européenne, ce

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

poursuit un but d’intérêt général alors on est en présence d’un service public et si on est présence d’un service public, le droit administratif est applicable. B) Le droit administratif dans la jurisprudence du conseil d’état Arrêt Blanco : février 1873 tribunal des conflits. Arrêt qui a une triple portée. Le tribunal consacre l’existence d’un droit administratif en affirmant que « les règles applicables à l’administratifinistration ne sont pas celles du code civil ». Le tribunal des conflits va aussi

n'y ait pas de décisions illégale le 1er Janvier 2001 La CEDH : Elle va sanctionner les applications de sa convention ( Arrêts du 26 septembre 1995 : “Procola contre Luxembourg”) -> dans cette affaire, elle a sanctionné le Luxembourg à cause du fonctionnement de son conseil d'etat : Exigences d'impartialité ! ( points 44 et 45 de cette affaire a lire.) 10 mai 2003 : Arrêt Klayn : La CEDH jugait les fonctions du conseil d'etat néérlendais. La cour a admit qu'une même personne peut exercer des fonctions

comptes publics de la fction publique et de la réforme de l'Etat 2012 CE se prononce en faveur de la portée rétroactive de la déclaration d'inconstitutionnalité rendue dans le cadre d'une QPC. LES NORMES EXTERNES OU INTERNATIONALE DANS STRAT CE Aquaron 1997 La coutûme internationale bénéficient de la valeur juridique des normes internationales conformément au préambule de la constitution de 1946. CE Nachfolder navigation 1987 les principes généraux du Droit international bénéficient de la

G.A.J.A. Création juridiction administrative Blanco, Tribunal des conflits, 1873 Arrêt fondateur du Droit Administratif.  Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes