Arret Aquarone

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

la Cour de Cassation (voir arrêt Jacques Vabre). Conseil d'état, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné Traite le rapport entre les traité est la norme Constitutionnelle. Invocation d’une convention franco-malienne pour contester un décret d’extradition. Le Conseil d'état contrôle alors la conventionalité du décret par rapport à un principe général du droit. Mais ambiguïté en l’espèce sur la position du Conseil d'état. Conseil d'état, Assemblée, 6 juin 1997, Aquarone Reconnaissance des coutumes

intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les

| | | |supérieure à la loi. Introduit le contrôle de conventionalité des actes administratifs. | | | |Arrêt de principe. | |Belgacem |Ass, 19 avril 1991 |Le juge administratif peut annuler un acte contraire aux normes internationales.

se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement.

Waline – Précis Dalloz 2 Revue • Actualité Juridique du Droit Administratif (hebdomadaire) • Revue Française de Droit Administratif • Revue de Droit Public 3 Recueil • Recueil Lebon (arrêts, conclusions des commissaires de gouvernement, ..) • Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative – Dalloz • Grandes Décisions de Jurisprudence (Lachaume) 3 Méthode de travail • Lire les conclusions du commissaire du gouvernement : il rend ses conclusions à

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de

principe du respect des droits de la défense, principe d’indépendance de la juridiction administrative…). Avant 71 le conseil d’Etat avait déjà dégagé un PFRLR avec la liberté d’association en 56 dans un arrêt « Amical des annamites de Paris ». le conseil d’Etat ne s’est pas arrêté là, dans un arrêt du 3 juillet 1996 caunet qui révèle un nouveau PFRLR qui est un principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger si elle est demandé dans un but politique.

constitutionnelle en 77/ le principe de l’indépendance de la jurisprudence adm de 81 appelé les actes de validation adm/ l’indépendance des professeurs d’université de 84 dite liberté universitaires. Le conseil d’état créer un 2nd principe alors arrêt KONE de 96 qui a valeur constitutionnelle : oblige l’adm de refuse l’extradition d’un étranger qui demande par un but politique. Suite à cela plusieurs courants sont apparus entre l’un et l’autre. -->principe particulièrement nécessaire à notre temps

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences