Arret Ass Plén 9 Mai 1984

particulier, la Charte énumère les privilèges accordés à l'Eglise d'Angleterre, à la Cité de Londres, aux marchands, aux dignitaires féodaux du régime et les garanties précises concernant la liberté individuelle des sujets: « Aucun homme libre ne sera arrêté ou emprisonné si ce n'est en vertu du jugement légal de ses pairs ou en vertu de la loi du pays ». Elle pose également le principe du consentement de l’impôt par le Parlement ou plutôt l’ancêtre de celui-ci. « Aucun impôt ou aide ne sera imposé, dans

Les deux responsabilités ont des domaines respectifs. Il y a responsabilité administrative, régie par des règles propres à la matière, pour deux catégories de dommages : les dommages résultant des fautes de service commises par un agent public (arrêt Pelletier de 1873, TC) et les dommages causés par une personne privée mais investie d’une mission de service public, en vertu de laquelle elle possède des prérogatives de puissance publique. Il y a responsabilité civile quand : dommages causés par

5 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: LE REGIME DE LA FAUTE INEXCUSABLE Chapitre 1 : L'apparition de la faute inexcusable et ses applications Section 1 : La naissance de la faute inexcusable en droit des accidents de travail (loi du 9 avril 1898) Section 2 : La faute inexcusable en matière des transports condamnation d'un comportement jugé fautif Chapitre 2 : La faute inexcusable fondement actuel de la déchéance de la limitation de responsabilité de l'armateur Section 1 : En

cédant – Les créanciers du cédé (Trésor Public Doc 1 Civ 1°, 4 déc. 1985 précise : Sont des tiers au sens de l'Art. 1690 : – Ceux qui ne sont pas parties à l'acte de cession – Ceux qui ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier Doc. Civ 3, 15 mai 1970 (garantie d'éviction !!!) Le débiteur cédé est un tiers particulier (n'est pas partie à l'acte de cession), il a une double qualité (Civ 1°, 4 déc 1985) : – Cédé a déja payé le cédant (le payement au cessionnaire lui ferait grief) => Le cédé est

Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd., Dalloz, coll. « Méthodes du droit », 2010 H. CAPITANT, F. TERRE, Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 2. Obligations, contrats spéciaux, sûretés, Dalloz II. Documents -Document n°1 : C. Thibierge, Avenir de la responsabilité, responsabilité

Bien que l’on ait parfois soutenu que la prescription décennale ne s’appliquait que lorsque le commerçant était débiteur, la jurisprudence l’applique également aux actes mixtes. Le cas particulier de la clause compromissoire : Jusqu’à la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la clause compromissoire, clause qui attribue, dès la conclusion du contrat, la compétence du règlement du litige à un arbitre, était nulle lorsqu’elle était insérée dans un acte mixte. Le principe

valable et que le contrat de distribution n'était pas valable cf. les trois arrêts de la cour du 11 oct. 1978. La raison profonde de cette jurisprudence est que le prix paraissait fixé arbitrairement par le vendeur, on pourrait y voir une condition potestative. C'est faux car ce n'est pas le fournisseur qui déterminait arbitrairement le prix mais c'était le marché. La cour de cassation a récemment changé de position : Ass. Plén. 1er déc. 1995 la cour estime que la référence au tarif fournisseur est

solde du compte qui peut être créditeur ou débiteur. La détermination de cette position est l’objet de l’arrêté de compte. On distingue l’arrêté provisoire, encore dénommée arrêté périodique, de l’arrêté définitif de compte. Le premier indique, en cours de fonctionnement du compte, la position de celui-ci au jour où cet arrêté est établi. Le second intervient à la clôture du compte et indique le solde définitif du compte bancaire. Le compte bancaire est aussi une convention (ou si l’on préfère

INTRODUCTION. 4 titre 1 Les transports maritimes soumis à d'autres normes que les règles de La Haye-Visby. 8 chapitre 1 Les contrats "proches" du contrat de transport maritime. 8 section 1 Distinction des contrats d'affrètement et de transport. 9 section 2 Le contrat de tonnage. 15 chapitre 2 Les autres normes juridiques applicables aux contrats de transports maritimes. .............................................................................................................

Dans la pratique l’exécutif va confirmer systématiquement les solutions proposées par le CE. Le CE n’est pas encore un juge mais se comporte comme tel. Son rôle juridictionnel va être consacré en 1872. B) La consécration de son autonomie Loi du 24 mai 1872 où le rôle du juge du CE est consacré. Cette loi consacre le passage de la justice retenue à la justice déléguée. Cette consécration du rôle du juge du CE se traduit par l’instauration en France d’un système juridictionnel à deux niveaux. => Dualisme