Arret Bardou 6 Juillet 1931

rémunération (A), entendue largement par la Cour (B). A/ La nécessité de l’existence d’une prestation de travail moyennant rémunération * Pas de definition du contrat de travail dans le Code du travail * Definition de la jurisprudence 22 juillet 1954 « il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte d’autrui et sous la direction d’une autre moyennant rémunération » * Difficulté à qualifier une prestation de travail * Une activité consistant « à exprimer

Soc, 19 décembre 2000, arrêt Labbane. L’arrêt Labbane (Ch. Soc, 19 décembre 2000) pose un problème classique tenant à la qualification du contrat, afférent à une prestation de travail, en contrat de travail. Le contrat litigieux liait en l’espèce un chauffeur lié à la société Bastille taxi. Aux termes de la convention résiliable mensuellement et renouvelable par tacite reconduction, le chauffeur recevait en location un véhicule équipé taxi et s’engageait à s’acquitter d’une redevance à la société

Cass. Soc. 19 décembre 2000 & Cass. Soc. 1e décembre 2005 Par ces deux arrêts rendus au début du XXIe siècle, la chambre sociale de la Cour de cassation développe la notion de contrat de travail « de fait », et plus particulièrement la notion de subordination. Jean-François Paulin, professeur de droit privé à l’université Lyon 1, affirme que « la subordination conditionne largement l’application du droit du travail ». Dans les deux décisions, des chauffeurs de taxi avaient assigné les

le Conseil de prud’hommes pour faire juger qu’il avait la qualité de salarié au sein de la société et obtenir les indemnités de paiement du contrat. La société décline la compétence de la juridiction prud’homale. Le 24 septembre 1997, la CA rend un arrêt à travers lequel elle estime que la juridiction prud’homale n’est pas compétente. M. Labbane se pourvoit donc en cassation. La CA estime qu’il ne ressort pas que M. Labbane recevait des instructions du loueur (clientèle à prendre en charge, secteur

juges se réservent le soin de qualifier la relation contractuelle établie entre les parties afin de déterminer l’existence ou non d’un contrat de travail (B). A L’absence de définition légale du contrat de travail C’est dans un arrêt de principe rendu le 2 juillet 1954 que la Cour de cassation donne la définition du contrat de travail. Elle affirme « Il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération ». Le

Profession libérale et contrat de travail (Arrêt Labbane et Arrêt Bardou) La loi du 31 décembre 1990 a introduit le salariat dans la profession d’avocat à côté de la collaboration. Pourtant, la loi distingue la profession libérale de la profession exercée en vertu d’un contrat de travail. L’intérêt de cette distinction est l’application du droit du travail qui se veut protecteur envers le salarié. Les professions libérales sont soumises à un régime particulier. Il n’existe pas de définition

ans, les enfants de 13 à 16 ne doivent pas travaillé plus de 13 h par jours, les enfants de 16 à 18 et les femmes 11 h par jours maximum. Cette loi va aussi instaurer la semaine de 60 heures seulement pour les mineurs de -18 ans. La loi du 13 juillet 1906 : Institue le repos hebdomadaire qui est plus en principe le dimanche. Au lendemain de 14 – 18. Il y a des mouvements sociaux très important. Révolution de 17 en Russie, avec la révolution en Allemagne. Inquiétude. La question sociale et

que son évolution dans le temps ,ensuite les conséquence de cette subordination et pour finir les limites de ce lien . I- Le lien de subordination : a)Que signifie le lien de subordination : La Chambre Sociale de la Cour de cassation, par un arrêt de principe du 13 novembre 1996 (pourvoi 94-13187) a défini le lien de subordination : « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

Cô droit protecteur de partie plus faible ● ∆ PAS cette conception retenue Coca PAS voulue s’engager dans cette voie Très sociale, MAIS très floue JUP : arrêt de principe Bardou, 6 juin 1931 Qualité du salarié nécessite nécessairement Existence lien juridique de subordination Du travailleur à personne qui l’emploie JUP : arrêt du 9 mars 1938 Sub juridique résulte du fait Que employeur détermine résultats à atteindre Donne instruction / contrôle accomplissement presta ● Subordination

prud’homale afin d’acquérir la qualité de salariés aux vues d’obtenir le remboursement de la part patronale des cotisations sociales payées aux sociétés, n’étant pas un contrat de travail, le juge prud’homale se considère incompétent. Ainsi, par deux arrêts en date du 16 septembre 2003 et du 1er mars 2005, la Cour d’appel de Versailles a considéré que les contrats de location contestés constituaient un seul contrat de travail et a déclaré le conseil des prud’hommes compétent. La Cour d’appel de Versailles