Arret Bardou 6 Juillet 1931

à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ». M. Frossard cite la définition donnée par la jurisprudence dans un arrêt de la chambre sociale du 22 juillet 1954 « Il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération. » Finalement, toute la doctrine s’accorde à considérer que les trois éléments cumulatifs

JURISPRUDENCE Droit Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de

contrat à exécution successive incidences sur la nullité du contrat, la modification du contrat, la résiliation du contrat, etc. Cette question de la prestation de travail a été au centre d’un contentieux très connu qui a donné lieu à un arrêt de la CC (3 juin 2009) : arrêt Ile de la tentation : Glem production et TF1 faisaient signer au candidat un « règlement » avec toutes les conditions de participation au jeu avec une somme modique (1500). Mais 2 candidats qui ne sont pas allés à la fin du jeu ont

d’une rémunération. Enfin certains considèrent qu’ils ne peut exister de lien de subordination. B) la rémunération: Cette condition est indispensable pour caractériser un CT comme l’affirme la cour de cassation de manière constante depuis un arrêt du 3Aout de 1942. A défaut il s’agit d’un contrat d’entraide ou de bénévolat. Une personne qui surveille pendant les vacances une villa et prend livraison des différentes commandes n’est pas lié par un CT en raison de l’absence de rémunération. Cassation

La jurisprudence avant 1898 refusait de considérer que le contrat de travail comportait une obligation de sécurité. Logiquement à partir du moment où pas d’obligation de sécurité on évacue la responsabilité contractuelle. Ce n’est que par les arrêts loupés « amiantes » chambre sociale 29 février 2002 que la cour a considéré que le contrat de travail comportait une obligation de sécurité à la charge de l’employeur. La cour crée une obligation de sécurité dont elle déduit la faute inexcusable

punies plus gravement. Le livret ouvrier, qui avait été règlementé par un arrêté du 9 frimaire an XII. C'était une forme d'institution de surveillance ouvrière. Le principal intérêt de ce livret est donné par l'art 7 de ce même arrêté, garantir le remboursement des avances de salaire, il ne pouvait donc pas partir dans une autre entreprise. Cette institution va être modernisée par une loi du 22 juin 1864, abrogé par loi du 2 juillet 1890 qui va instituer le certificat de travail qui atteste de la nature

les décisions devront être modifiées si l’expérimentation n'est pas concluante. L’art 6 de la loi du 25 juin 2008 reprend cette partie de l’accord mais précise que cette loi est expérimentale. Au terme d’un délai de 5 ans, le gouvernement présentera au parlement un bilan qui portera ou non pérennisation de ce type de contrat. La source jurisprudentielle : La jurisprudence : les arrêts de la Cass occupent une place importante. Il n’y a aucune définition légale

La France pendant la Deuxième Guerre mondiale Table des matières Introduction: 5 I) La défaite et l'installation du régime de Vichy (3 septembre 1939-juillet 1940) 7 A. La France et les Français en sept 39: 7 1) Une puissance militaire réelle mais une stratégie inadaptée: 7 a) Des forces militaires sensiblement égales à celles de son adversaire: 7 b) Une stratégie défensive inadaptée aux conditions de la guerre motorisée: Les Allemands qui ont compris les tactiques nouvelles que

peut être invoqué directement par les juridictions, la juridiction peu décider de ne pas appliquer la loi parce qu’elle est contraire à une applicabilité direct. Par exemple : CNE (contrat nouvelle embauche) la cour de cassation dans un arrêt du 1 er juillet 2008 chambre social à décider que le CNE c’est-à-dire la loi du CNE n’était pas conforme à la convention numéro 158 de OIT relative à la cessation du contrat de travail. Autre convention 2.2 : Les conventions du conseil de l’Europe :

s’appliquer au bout d’un délai raisonnable. Le délai de deux ans n’étant pas raisonnable. Le BIT a été saisi. A l’issu d’un contentieux opposant en France un employeur a son salarié qui avait signé un CNE, la chambre sociale de la cour de cassation en juillet 2008 a jugée que l’ordonnance du 2 aout 2005 ayant institué le CNE était contraire aux dispositions de la convention 158 de l’OIT qui est d’application directe en droit français. Conséquence pratique: comme ce contrat était incompatible avec les