Arret Bardou 6 Juillet 1931

formation de la CGT 1898 : Loi sur les accidents de travail qui fait suite à un arrêt 1906 : Création du repos hebdomadaire imposé par la loi et création du Ministère du Travail (le repos dominical a était imposé par l'Eglise en 585). Charte d’Amiens qui fonde l’indépendance par rapport aux partis politique. 1910 : Publication du premier Code du Travail 1919 : Journée de 8 heures, semaine de 48 heures sur 6 jours 1928 : Système d'assurance sociale, Loi Antonelli 1936 : Accords de Matignon

choisi de le conserver comme un acte unilatéral de l’employeur. Depuis la loi du 4/08/1982 qui est la loi ROUX : le règlement intérieur est totalement détaché du contrat de travail. La cour de cassation le qualifie d’acte règlementaire de droit privé. Arrêt du 25/09/1991. Ce RI est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 20 salariés. Et depuis 1982 : le RI traite de 3 règles : l’hygiène et la sécurité, la discipline avec la nature et l’échelle des sanctions, les droits de la défense. 4ème rajouté

des lois sociales, qui n’étaient destinées qu’aux seuls salariés. Il a donc fallu savoir qui pouvait en bénéficier et qui ne pouvait pas : quand on ne savait pas, on s’est adressé aux tribunaux. On retrouve dans la rédaction des arrêts des formules qui se répètent : ( arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation « Labbane » du 19 décembre 2000 (chauffeur de taxi qui n’est ni salarié ni propriétaire de son véhicule mais locataire) qui dit « l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend

aucune cause n’est demandée). SECTION 2. Les sources du droit du travail Les sources sont d’abord : §1. Les sources imposées A) La constitution La constitution : le préambule constitutionnel de 1946 repris en 1958, est souvent cité dans les arrêts de la cour de cassation. Il a consacré beaucoup de droits sociaux : le droit au travail, le droit de grève, le droit syndical, etc… ces droits sociaux doivent être conciliés avec des libertés qui sont plus individualistes, comme la liberté du travail

choisir son cocontractant. Pour l’employeur, cette liberté de choisir son salarié est dénommée liberté d’embauchage et cette liberté d’embauchage a été consacrée par le conseil constitutionnel comme ayant une valeur constitutionnelle, décision du 20 juillet 1988. En dépit de cette valeur constitutionnelle, le droit du travail institue des limites importantes à cette liberté d’embauchage. Paragraphe 1 : Les procédures de recrutement des salariés Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite recruter des

travail a été présenté, analysé et enseigné comme étant un droit protecteur. C'est en effet un droit partisan car l'essentiel de ses règles sont orientées vers la protection des salariés. C'est parce que ces Cours de Droit du Travail Sénégalais Page 6 Mr Mamadou SENE, Prof de Droit derniers sont réputés faibles. En effet, le contrat de travail est un contrat de dépendance par excellence. Le salarié a accepté par avance de se placer sous les ordres de son employeur, et ce dernier détient une

économique ou sur un critère juridique. Après débat, la position dominante est celle qui repose sur le critère juridique, c’est-à-dire que le contrat de travail dépend du lien de subordination juridique. Dans ce sens, un arrêt de la Cour de cassation appelé arrêt BARDOU du 06 juillet 1931 affirme que : « la condition juridique d’un travailleur à l’égard de la personne pour laquelle il travaille ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique dudit travailleur et ne peut résulter

comporte les différentes embauches et les différentes appréciations des employeurs successifs. Ce livret peut être retenu par l’employeur si le salarié est débiteur. Il est aussi exigible par la police. Ainsi, si l’ouvrier ne l’a pas sur lui, il est arrêté pour vagabondage. Ensuite, les choses vont évoluer. Très vite, la question sociale va venir sur le devant de la scène et ce, dès 1815. La première contestation notable du XIXème siècle a lieu en 1830 : révolte des canuts lyonnais. Ce sont essentiellement

» qui paraît dans notre pays avec plus de quarante ans de retard... Son auteur, le Commodore William Guy Carr (1895-1959), de la Marine Royale Canadienne [RCN ® Ret’d], fut longtemps membré des Services de Renseignements et se consacra à partir de 1931, sauf pendant l’interruption de la guerre, à des tournées de conférences destinées à faire connaître la « Conspiration Internationale ». Il apporte bon nombre de preuves à l’appui de ses dires et des documents de première main, la plupart secrets et

Mais en occident le repos dominical a été imposé en 585 par l’Eglise avec l’appui du roi et ne sera rétablie qu’en 1906, ayant disparue au XIXème. 1910 : premier code du travail 1919 : c’est la journée de 8h ce qui correspond à une semaine de 48H sur 6 jours. 1928 : GRANDE LOI SUR LES ASSURANCES SOCIALES : LOI ANTODELLI 1936 : époque du front populaire qui crée les accords Matignon, qui accorde des avantages nouveaux comme : La semaine de 40h Généralisation de congés payés annuel de 15 jours Un nouveau