Arret Canivet Et Dame Moret

S DANIEL AMSON LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE ET PÉNALE DES MINISTRES DE 1789 À 1958 L’ des actes commis dans l’exercice de ses fonctions n’a pas attendu, pour se manifester, la Révolution de 1789. Le 5 septembre 1661, Louis XIV faisait arrêter, à la sortie du Conseil, Nicolas Fouquet, surintendant des Finances depuis février 16531. Déféré à une chambre de justice formée de commissaires choisis, pour leur zèle monarchique, parmi les conseillers des divers parlements du royaume, accusé du