Arret Cantoni Contre France

concernant la loi "Sécurité et liberté" par le conseil constitutionnel. Le principe de légalité est initialement compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire : « Dieu nous garde de l’équité des Parlements » (étant entendu qu'à l'époque, les parlements étaient des organes juridictionnels). Ce principe devient légitime lors de la révolution en France. Le principe de légalité donne le pouvoir de définition des infractions et des peines au parlement. Cette attribution correspond à la

concernant la loi "Sécurité et liberté" par le conseil constitutionnel. Le principe de légalité est initialement compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire : « Dieu nous garde de l’équité des parlements » (étant entendu qu'à l'époque, les parlements étaient des organes juridictionnels). Ce principe devient légitime lors de la révolution en France. Le principe de légalité donne le pouvoir de définition des infractions et des peines au parlement. Cette attribution correspond à la

Assemblée plénière, 29 juin 2001. Le premier corollaire de l'application stricte du principe de légalité en France est l'application stricte de la loi pénale, d'après l'article 111-4 du Code Pénal disposant que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Cependant lorsque la loi est obscure ou silencieuse le juge doit se lancer dans une interprétation de la règle de droit. C'est le cas pour l'article disposant de l'homicide involontaire sur « autrui ». Le problème se pose lorsqu'un fait accidentel

donc un problème de hiérarchie des normes qui va entrainer une opposition dans la doctrine s’agissant de l’interprétation de ces textes. C’est ce que nous verrons dans un premier temps (A). C’est finalement la jurisprudence du Conseil d’État par un arrêt du 12 février 1960 qui va mettre fin à tous les débats (B). A. L’existence de deux doctrines qui s’opposent. Les auteurs pénalistes se divisent en deux camps : une première thèse soutient que si les contraventions n’ont pas été visées dans

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004. « Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Dans cet arrêt du 4 février 2004 de la chambre criminelle de la cour de cassation, Joseph X est accusé d’atteintes sexuelles aggravées et d’avoir enregistré des images à caractère pornographique en vue de leur diffusion entre 1995 et 1996 sur le territoire thaïlandais. Mis en examen le 17 mars 2000, il est condamné par le tribunal correctionnel. Il fait appel du jugement devant

principe en France : de la légalité formelle à la légalité matérielle  1.2.1 La définition formelle - la compétence du Parlement  1.2.2 La définition matérielle - la prévisibilité • 2 Protection du principe de légalité en matière pénale o 2.1 Protections internationales  2.1.1 Organisation des Nations unies  2.1.2 Convention de sauvegarde des droits de l'Homme o 2.2 Protection nationale  2.2.1 Statut constitutionnel  2.2.2 Allemagne  2.2.3 États-Unis  2.2.4 France • 3 Corollaires

Dans cet arrêt en date du 20 février 2001, la chambre criminelle de la cour de cassation a eu à trancher un litige relatif à l’interdiction de publier des photographies reproduisant les circonstances d’un crime. Dans la présente affaire, la photo d’une victime partiellement dénudée à la suite d’un attentat à Paris a été publiée dans un reportage du quotidien « France soir » ainsi que dans le journal « Paris match ». Suite aux plaintes des victimes, le ministère public a engagé des poursuites

principe de la séparation des pouvoirs. Sa formulation juridique est attribuée à Cesare Beccaria, en 1764 dans son ouvrage intitulé «Traité des Délits et des peines ». Le principe de la légalité des incriminations et des peines est né suite à la réaction contre le système de répression en vigueur sous l’ancien régime Le principe de la légalité doit s’entendre au sens large depuis que l’ordonnance article 38, l’article 16 du Président de la République et la loi référendaire article 11 font partie de la «

CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 73250/01 présentée par Philip BOIVIN contre la France et la Belgique, et 32 autres Etats membres du Conseil de l'Europe La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 9 septembre 2008 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Isabelle

envisagée sous l’angle de la prestation de services (arrêt du 4 oct. 1991, 159/90, Society for the Protection of Unborn Children c/ Grognan et autres, rec. I- 4685) c. après l’entrée en vigueur du traité sur l’union européenne – interférences accrues en matière de justice et d’affaires intérieurs. 2. Le rôle de la jurisprudence (son apport) Il y a eu une évolution de la position de la cour de justice : a. Dans les premiers arrêts (arrêt du 4 février 1959, 1/ 58, stork c/ Haute Autorité de