Arret Cass 7 Mars 1989

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont

novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables pour s’acquitter des obligations qui leur incombent. Ce prix est inchangé depuis le 1er janvier 1988. droit de communication out 7 CHAPITRE 1ER - LE DROIT DE COMMUNICATION AUPRES DES

rénovées par la même loi). CHAPITRE 1 – LA LIBERTÉ SYNDICALE Le ppe de la libté syndicale a été inscrit dans le préambule de la C° de 1946 mais la reconnaissance de cette libté date de bien avant, ppe reconnu pour la 1ère fois par une loi de mars 1884. Jusqu’à l’adoption de ce texte, dans les relations entre employeurs et salariés on ne prenait que le rapport individuel de travail, i.e le rapport qui se noue entre chaque salarié prit individuellement. Avec cette loi de 1884, s’opère une profonde

L'apport en nature .........................................................................................................6 C. L'apport en industrie ......................................................................................................7 Section 2 – L'intention de participer au résultat. ..............................................8 §1. La vocation aux bénéfices et aux économies ....................................................................9 §2. La contribution aux pertes

............................... 5 I - Les sources internes ........................................................................................................................ 7 A - Le bloc de constitutionnalité ...................................................................................................... 7 1 - Les textes constitutionnels ...................................................................................................... 8 2 - La jurisprudence constitutionnelle ...

appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui

expertise médicale et a renvoyé l’examen à une audience du 3 décembre 1996. Une fois l’expertise médicale effectuée, le tribunal a rendu son jugement et a statué en défaveur de X. Ce dernier a alors interjeté appel. La cour d’appel a alors rendu un arrêt qui annule le jugement rendu par le tribunal et accorde, à la faveur de X, les demandes qu’ils voulaient voir effectuer. Arguments des parties : En première instance le tribunal a débouté la demande de M.X au motif que le prénom qu’il voulait voir

l’appréciation de l’absence en sa faveur (B). A- L’application des causes de divorce compatibles avec la situation d’absence à l’absence 4 Articles 17 et 21 du code de la famille Article 22 du code de la famille 6 Article 23 du code de la famille 7 Article 22 alinéa 2 du code de la famille. 5 4 Contrairement au législateur qui protège, par la mise en place de la procédure d’ordre public d’absence, le conjoint absent, le juge, devant une situation qu’il considère comme socialement insupportable

communautaire originaire est avant tout composé de 3 traités : CECA (18 avril 1951), CEE et CEEA (25 mars 1957). Il faut noter plusieurs révisions constitutionnelles, à l’occasion d’élargissements des Communautés ou d’aménagement de certaines règles d’organisation et de fonctionnement des institutions européennes. Les 2 dernières en date : Acte Unique européen (février 1986) & TUE (Maastricht, 7 février 1992 ; référendum du 20.09.92). Mise en place progressive d’institutions spécifiques : commission