Arret Cass Crim 14 Mai 2008

qu'elle est valide lorsqu'elle trouve son fondement dans une autre norme qui lui est supérieure et qui est elle-même une norme valide puisqu'elle trouve son fondement dans une norme supérieure valide, etc. Exemple : Le maire d'une commune prend un arrêté municipal qui interdit aux automobilistes de circuler sur une place le dimanche matin à cause du marché. Cette interdiction traduit bien une norme juridique ; elle exprime ce qu'elle doit être. Cette norme n'est valide que parce qu'elle trouve son

Drug Administration (FDA) à l’adresse suivante : http://www.who.int/fr/ 4 Direction générale des Douanes, Section propriété intellectuelle et service contrefaçon. distance de ces produits. La jurisprudence, quant à elle s’est prononcée par un Arrêt du 2 décembre 1999 de la Cour d’Appel de Versailles 5. Il s’agit de l’affaire Pierre Fabre, Dermo-Cosmétique contre Monsieur A, gérant de plateformeplus.com. Il en est ressorti, que la vente de médicaments par internet était impossible car elle ne

est une proposition de règles de base qui seraient communes aux pays de l’UE. Principe du droit européen des contrats par Lando. En France, il y a l’influence des universitaires. Il y a un avant projet Catala, rendu au Garde des Sceaux en 2005. En 2008, la Chancellerie propose un projet. Le projet Terre, « pour une réforme du droit des contrats », avait fait un mélange du projet Catala, mais n’a jamais abouti. Le droit du commerce international est un droit assez pragmatique, plein de bon sens

conseil de la Communauté Européenne du 7 juin 1990 concernant la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement qui a été édictée pour harmoniser les conditions d’accès aux informations et de diffusion des informations. Elle a été remplacée le 14 février 2005 par la directive 2003-4 du 28 janvier 2003. Ce texte pose tout d’abord une obligation de principe aux autorités publiques. Ainsi, l’information relative à l’environnement est accessible à toute personne physique ou morale sans qu’il ne

............................................................................................................................. 14 1-2-1 La répression pénale montre ses limites au regard du nombre de condamnations prononcées ................................................................................................................................................ 14 1-2-2 Le régime juridique de l’hébergeur et ses contraintes ............................................................ 16

Mission de recherche Droit et Justice Convention 06.16 Le droit de l’environnement comme exemple de la mondialisation des concepts juridiques : place et rôle des juridictions internationales et constitutionnelles Rapport final de recherche Mai 2008 Projet sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois, Directeur de recherches au CNRS (CERIC – UMR 6201 Droit public comparé – Droit international et Droit européen) Le présent document constitue le rapport scientifique d’une recherche réalisée

électronique. Identifier les conditions de validité de la publicité par voie électronique. En déduire les moyens de protection du consommateur. Dossier 1 Les particularités de l’offre commerciale électronique 1 Documents 1 et 2 Dans l’article 14 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le commerce électronique est défini comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». Par ailleurs

d’université. Lorsqu’une loi votée est jugée inconstitutionnelle elle ne peut pas être promulguée. Si elle l’est tout de même, jusqu’en 2008, elle était inattaquable : elle ne pouvait pas au cours d’un procès être attaquée pour inconstitutionnalité par le biais d’une exception d’inconstitutionnalité, moyen de défense offert aux particuliers. Depuis 23 juillet 2008, et la loi de modernisation des institutions de la Vème République, l’Article 61-1 prévoie qu’un particulier peut, au cours d’un procès

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement d’intérêt économique), et GEIE 16.724 = 0,48% des sociétés. 7) Les sociétés en commandite 2.534 = 0,07% des sociétés 8) la société européenne, il y en a 14. Ces données permettent de montrer l’importance dans la répartition des sociétés. Les sociétés dites non immatriculées, représentent environs 4% du totale des sociétés (ex : société en participation) II. Qu’est ce que le droit des sociétés :