Arret Cass Crim 14 Mai 2008

France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits de l’Homme RDPD : revue de droit pénitentiaire et droit pénal SOMMAIRE Introduction Partie 1 : L'affirmation de la conception matérielle de la légalité

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

liberté de réunion, loi de 1901 sur les associations. Cette notion de liberté publique est ensuite reprise dans le texte même dans les textes des constitutions des 4ème et 5ème république. En l’absence de tout texte définissant la notion c'est un arrêt du CE du 13 aout 1947 qui permet de définir deux catégories de libertés sous le vocable de liberté publique. Le CE distingue d'une part les libertés publiques qui se rattachent à la notion classique des liberté individuelles notamment la sureté, droit

droit pénal effectivement ne les connaît pas tous dans leur intégralité. Il ne connaît que les crimes apparents (qui se sont révélés), en contradiction à la masse des crimes qui resteront à jamais cachés, dont on n’aura jamais connaissance (c’est ce que les criminologues appellent le chiffre noir de la criminalité). Ce chiffre est très élevé en ce qui concerne certains crimes (le viol notamment). Les crimes apparents ne sont pas pour autant poursuivis et leurs auteurs pas forcément punis. Parce qu’il

chaque jour en janvier 2009. Record de créations d’entreprises et forte montée du chômage : deux effets de la crise qui se répercutent en ce début d’année 2009. L’un est porteur, l’autre inquiète. + 34,7 % de créations d’entreprises entre décembre 2008 et janvier 2009. En un mois, 33 624 nouvelles sociétés se sont lancées sur le marché, soit 1 000 par jour. Cette hausse s’explique notamment par la création d’un nouveau statut, celui d’auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier, salariés, chômeurs,

l’Etat a supprimé 1.000 postes (cela n’était pas arrivé depuis une trentaine d’années). L’année suivante : - 4.500 postes. Puis, en 2005 : - 7.500 postes. En 2007, la LF a supprimé 15.000 postes dont la moitié concernait l’Education nationale. En 2008, nouvelle règle : l’Etat décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace plus qu’un départ à la retraite sur 2, ce qui se traduit par 34.000 suppression de

Droit des libertés fondamentales libertés. Introduction : Cet intitulé est le résultat d’une évolution il c’est substitué à l’intitulé « liberté publiques » depuis un arrêté de 93 confirmé en 97. Ce changement ajoute à une confusion terminologique qui caractérise la doctrine. En effet la bibliographie montre que sur ce pt le voc varie avec les auteurs : certains d’entre eux parlent de drt de l’homme, d’autre de libertés pub et enfin drt et libertés fondamentaux. Ces désaccord sur les termes

tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: •Le droit interne privé ( le droit civil en 1804): les matières se sont multipliées et donc le

relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics). * L’administration

Pour un arrêt, il faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont