Arret Cass Crim 30 Octobre 2006

COURS IEJ - CRFPA (2005/2006) DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX Intro : Définition des libertés publiques, des droits fondamentaux 1ère partie : Le régime général des libertés publiques Titre 1 – Les fondements des libertés publiques Chapitre 1 – Les fondements idéologiques Section 1 – Le positivisme § 1 – Le positivisme juridique § 2 – Le positivisme sociologique Section 2 – Le jusnaturalisme § 1 – Le droit naturel objectif § 2

l'Unesco en 1978, a voulu qu'on reconnaisse une personnalité juridique à l'animal pour qu'il soit protégé, car ce n'est pas une chose comme les autres, c'est un être sensible et à ce titre le droit sanctionne ceux qui commettent des sévices graves ou des crimes sexuels sur des animaux → art 521-1 du Code pénal ; et toute personne qui cause la mort d'un animal domestique peut être poursuivie pénalement. Une partie de la doctrine s'est alors posée la question de donner le statut de sujets de droit aux animaux

alors pas poser de condition particulière à cette opération, il a par la suite subordonné sa constitutionnalité à des changements préalables de l’entreprise la privant « des caractères qui en faisaient un service public national » (décision du 30 novembre 2006). Ainsi, a-t-il jugé que Gaz de France pouvait être privatisé au 1er juillet 2007 puisqu'à compter de cette date il perdait son caractère de service public national. * * * Ces solutions engendrent une grande complexité juridique d'exercice

ou plusieurs juges entendent les parties (= débats, plaidoirie) puis ⎝ Délibération puis ⎝ Rend compte de la décision juridictionnelle s’appelle un jugement si elle est rendue par un tribunal avec une exception : le tribunal des Conflits = arrêts. Arrêt : mise à part cette exception, décisions juridictionnelles rendues par les Cours. Ordonnance : également décision juridictionnelle prise par un juge statuant seul, à titre préparatoire ou provisoire. En toute hypothèse, la décision juridictionnelle

Illustration : *3e civ, 6 mars 1996, réaffirmé le 22 mars 2006 : contrat de bail dans lequel était stipulée l'interdiction pour le locataire d'héberger d'autres personnes dans le logement loué. Le locataire décide de malgré tout héberger des personnes de sa famille. Le bailleur agit en justice. La Ccass affirme que en vertu du droit à la vie de famille, la clause ne pouvait interdire au locataire d'héberger des membres de sa famille. En 2006, ce n'était pas un bailleur qui demandait le respect de

(Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1991, n° 90 - 43.412) * la perte de confiance doit être fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1993, n° 91 - 44.535) * refus par un salarié de suivre les instructions de l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1984, n° 82 - 42.220) * altercation avec l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1991, n° 90 - 41.856) * salarié victime

directive a été modifiée aussi à plusieurs reprises, tout d’abord par une directive du 23 novembre 1992, ensuite autre modification par les recommandations du PARMS, assoupli par une directive du 6 septembre 2006 […] remodifiée par une directive du 25 octobre 2012. La troisième directive du 9 octobre 1978 concerne les fusions des SA, modifiée par une directive du 16 septembre 2009. Quatrième directive 25 juillet 78 relative à la tenue du rapport annuel et du rapport de gestion dans les SA modifiée le

interviennent dans tous les domaines (relations commerciales et financières, transports, télécommunications, informatique, criminalité internationale, lutte contre les grandes endémies, protection de l’environnement, protection des droits de l’homme…) Arrêt Wimbledon le 17 août 1923 de la Cour permanente de justice internationale explique que toutes les matières peuvent être envisagées par traités et conventions internationales. 1ère partie: L’ordre juridique international Le droit international

de l'article 6 § 1, même si elle se déroule devant une juridiction constitutionnelle, si son issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère civil » (§ 41) (9) . La décision de la Cour de faire application de l'article 6 dans son arrêt Ruiz-Mateos est d'autant plus remarquable que le juge constitutionnel statuant à titre préjudiciel ne se prononce pas sur le fond du litige principal, ne statue pas sur la détermination d'un droit de caractère civil (ou sur le bien-fondé d'une accusation

à l’essai (la loi sur l’avortement avait été prévue pour 5 ans), soit qu’elle entende régir une situation déterminée : ainsi, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat permettait aux entreprises de moins de 50 salariés le versement, avant le 30 juin 2008, d’une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et plafonnée à 1000 €. Une loi constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre la possibilité de normes expérimentales : « la loi et le règlement peuvent comporter pour un objet et une