Arret Cassation Civil Du 25 Novembre 2004

du CMF, du pouvoir réglementaire, ce qui lui a permis de refondre le Règlement général du CMF et les divers Règlements de la COB en un seul Règlement général de l’autorité des marchés financiers, lequel doit être comme les précédents homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’AMF est également compétente pour prendre certaines décisions individuelles : en matière d’OPA par exemple, l’AMF tient du CMF le pouvoir d’apprécier la recevabilité de l’offre et de la COB celui d’apposer son visa

admis, serait une injustice sociale », comparable à ce qu’est, en droit pénal, « la condamnation d’un innocent ». Pourtant, c’est bien ce qu’ont créé la Cour de cassation et le législateur avec la responsabilité du fait des choses. La responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa responsabilité civile délictuelle suite à un préjudice qu’il aurait causé à autrui par le biais d’une de ses choses personnelles. Il existe un principe général, destiné à s’appliquer

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

aménager certains aspects particuliers de l’obligation, en y ajoutant une condition par exemple. Le 12 janvier 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à la renonciation par l’acquéreur à une condition stipulée dans son intérêt exclusif en cas de non réalisation de l’évènement prévu par les parties. En l’espèce, le 3 septembre 2004, une promesse de vente a été conclue entre Madame X et MM Y et Z. Madame X a promis de vendre une parcelle constructible à MM Y et Z

communauté de vie, qui jusqu'à la loi n°70-459 du 4 janvier 1970 consistait au principe que l'épouse soit contrainte de suivre son mari au domicile conjugal où il était obligé de la recevoir. Depuis cela, le législateur prévoit en l'article 215 du Code Civil que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.». En effet, la constitution d'un contrat entraine des obligations des parties. Cela vaut également pour un contrat matrimonial car celui-ci repose sur un contrat et constitue le fondement

puisse être cédé. Le législateur n’a prévu la notion de fonds de commerce qu’en matière commerciale, on ne parle donc pas de fonds de commerce pour les clientèles civiles. Cependant la Cour de cassation a permis la cession de certaines de ces clientèles et tend à assouplir sa position pour les clientèles médicales[2]. Ainsi la Cour de cassation a admis la « présentation de clientèle » que peut faire un médecin, pratique qui constitue de fait à une cession de clientèle[3]. Mais de telles cessions n’ont

d’arrêt Arrêt de la Cour de Cassation du 25 Juin 2002 Une femme est sur le point d’accoucher dans une clinique le 17 Novembre 1991, la grossesse étant arrivée à son terme le 10 Novembre 1991. Cette dernière indique alors une anomalie du rythme cardiaque de l’enfant à un membre du personnel médical, lequel refuse d’appeler le médecin. Le lendemain, la même anomalie est relevée et l’enfant meurt in utero, lequel est extrait pas césarienne. Il a été déterminé qu’il était mort d’un arrêt cardiaque

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 ◦$L’acDon$de$groupe$ !!!!•!!!!!!Etudiez!chacun!des!arrêts!reproduits!et!rédigez!la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ

alternative entre les deux grandes catégories juridiques que sont les choses et les personnes.Le droit français considère en effet qu’une personne doit être « née vivante et viable » pour disposer de la personnalité juridique. C’est ainsi que la Cour de cassation, en juin 2002, a statué que l’on ne pouvait pas condamner pour homicide une personne ayant tué un fœtus, celui-ci n’étant pas une personne et la qualification d’homicide n’étant applicable qu’aux personnes. Où placer l’embryon ?Faut-il alors élaborer