Arret Chambre Civile 28 Avril 1987

TRAVAUX DIRIGES N° 1 D’INTRODUCTION AU DROIT CIVIL T.D. assurés par M. Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1re année de Licence 2013-2014 Le mécanisme de la cassation Le thème de cette Fiche va permettre d’établir un lien entre le cours d’Introduction au Droit civil auquel sont rattachés ces travaux dirigés et le cours d’Institution juridictionnelles et administratives. Les deux arrêts sont évoqués dans les deux cours et il est important

faire face au passif exigible, peut être requis par le tribunal dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière. C'est ce raisonnement qui a - probablement - amené la cour d'appel de Marrakech à considérer dans un arrêt qu'elle a rendu récemment, que la cessation des paiements signifie l'incapacité de faire face au passif exigible par son actif disponible.[10] A différence de la cour d'appel de Marrakech, le tribunal de commerce de Casablanca a décidé que

et distinctes des règles de droit privé. Le droit privé renvoie tant à la légalité « de droit privé » qu’aux actes « de droit privé » c’est-à-dire à la fois à la jurisprudence du juge judiciaire et aux sources textuelle. Ce qui inclut le droit civil, commercial, social etc.. Le droit privé est donc le droit qui régit les relations entre particuliers, et dont le juge naturel est le juge judiciaire. L’existence de ce dualisme juridictionnel, voulu par le législateur révolutionnaire de 1790,

existe deux ordres de juridictions : des juridictions administratives chargées de connaitre la plupart des litiges dans lesquels sont en cause l'Etat ou les autres collectivités publiques ; et des juridictions judiciaire pour les autres affaires civiles ou pénales. Les conflits de compétence entre les deux ordres sont tranchés par le Tribunal des Conflits. Cette dualité a été créée en vue d'écarter l'administrateur-juge, suite à la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. En effet, auparavant

4.7 BUCHENWALD 5.4.8 MAUTHAUSEN 5.4.9 FLOSSENBÜRG 5.4.10 NEUENGAMME 5.4.11 RAVENSBRÜCK 5.4.12 SACHSENHAUSEN 12 12 12 13 14 14 14 15 15 15 15 16 16 16 16 16 16 16 6 LE NEGATIONNISME 17 7 BILAN CHIFFRE 18 7.1 CIVILS ET PRISONNIERS DE GUERRE EXTERMINES PAR LES NAZIS 7.2 NOMBRE DE VICTIMES JUIVES REPARTIES SELON LA CAUSE DE DECES 7.3 NOMBRE DE VICTIMES JUIVES REPARTIES PAR PAYS 18 18 19 8 CONCLUSION 20 9 SOURCES 21 9.1 TABLE DES ILLUSTRATIONS

mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ;

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

essentiels du contrat projeté, si la rupture n'a aucun rapport avec le contrat, elle sera abusive. On engage sa responsabilité délictuelle selon l'article 1382 du Code civil car il n'y a pas encore de contrat. On répare donc un préjudice, par des dommages et intérêts. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 14 juin 2000 que seule la responsabilité délictuelle peut être invoquée. Si la faute et le préjudice sont établis, il faudra réparer, mais le préjudice ne pourra

ILLICITE ……p. 28 SECTION 3. LES CHAMBRES AFRICAINES EXTRAORDINAIRES ……………… ..p. 29 CHAPITRE 4 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES……………………………………p. 35 SECTION 1. LA COUR SUPREME ……………………………………………………..p. 35 §I. Dates de création ……………………………………………………………………….p. 35 §II. Composition ………………………………………………………………………… p. 36 §III. Formations ………………………………………………………………………… p. 37 A- Les chambres permanentes …………………………………………………………… p. 37 1) La chambre criminelle …………………………………………………………….p. 37 2) La chambre civile …………………………………………………………………

................................................................................ 6 § 1. — La loi ....................................................................................................................................... 6 § 2. — Les arrêtés royaux ................................................................................................................... 6 § 3. — Décrets et ordonnances............................................................................................