Arret Chambre Civile 28 Avril 1987

société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère commercial si elle a pour objet ou pour effet d’assurer à l’acquéreur le contrôle de la société dont les titres sont cédés. La cession de droits sociaux s’analyse comme une cession de créance. Elle est donc soumise, sous réserves de dispositions particulières, aux règles de droit commun contenues dans l’art. 1689 et suivants du code civil. Entre les parties, la vente est parfaite et la propriété est

est intervenue devraient-ils être soumis à des règles particulières et donner lieu à une responsabilité sans faute pesant sur le gardien ? Un tel régime s’est imposé en France du fait des contraintes posées par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, mais il ne repose sur aucune ratio legis convaincante, ni même identifiable. Il n’est donc pas surprenant qu’il n’ait pas séduit la plupart des voisins de la France, qui s’étonnent au contraire de l’admission d’une quasi-clause générale de responsabilité

chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement le commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991. Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 15 avril 1988 Cassation sans renvoi Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 85-10.262 et n° 85-11.198 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° 85-11.198, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 524 du Code civil ; Attendu que

éco_ citons en exemple la position de la chambre des métier.s qui, dans un avis du 1"" juillet lgg0, estimait que le projet, qui -opprié, <cøtølogue les citoyens en une ca,té,gor,íe d,e Ttirsonnir, consommo,teurs, et mé,ritant un pré,jugé føuorøble et une Ttrotec_ tion légøle, føce à, I'autre cøtégorie d,e personnes, øpqtelë,e þrofes_ sionnels, pré,sumée ê,tre d,es enproiteurs et d,es trompeursi aíait des relents de lutte des classes (7). La Chambre dã comr.rerc", elle, indiquait qu'elle <ne peut

C/ ATHENOUX. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM PRADON ET CALON. - Cass. civ. 3ème, 17 mars 1981, n° 79-15388, Bull. civ. III, n° 56 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2108 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRIX DE VENTE, DONT LE PAIEMENT EST GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR, CONSISTE DANS LA SOMME D'ARGENT QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGE A PAYER ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'A LA SUITE DE LA RESOLUTION

|28/04/2003 |Liège (3e ch.) 28 avril 2003, J.T. 2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | |

faute dans la loi du 5 juillet 1985. Tout comme la révolution industrielle et les dommages qu’elle a entrainée ont amené a la généralisation du principe de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, l’augmentation des risques d’accident de la circulation ont entrainé la mise en œuvre d’un nouveau régime spécifique a ces accidents. Après que la jurisprudence ait développé l’article 1384 alinéa 1er, on s’est rendu compte dans les années 60 avec

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL 1ère année 1er semestre Cours de M. le Professeur DONNIER ___ 3ème séance Introduction à l’argumentation juridique A partir de la controverse ayant opposé les Professeurs Jacques Ghestin et Philippe Malaurie dans les deux notes ci-dessous reproduites, vous analyserez la manière dont la question soulevée par l’arrêt commenté est formulée par chacun de ces deux auteurs, puis vous établirez la liste des arguments échangés en vous efforçant de les qualifier. La Semaine

équivalent à ceux de l’ordre judiciaire (prévu par l’article 64C). Pour autant, ce n’était pas suffisant. Dans un second temps, c’est l’existence de l’ordre juridictionnel admin qui a été reconnu, toujours par le CCel dans la décision du 23 janvier 1987 du conseil de la concurrence. Là, le CCel estime qu’avait valeur constitutionnelle la compétence de la juridiction administrative en ce qui concerne l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives des puissances

termes de laquelle le salarié reconnaît que son employeur s'est acquitté entièrement et définitivement de ses obligations. A ce titre, le reçu ne peut être considéré comme valable que dans la mesure où les conditions exigées à l'article 1108 du Code civil relatif à la validité des conventions se trouvent remplies. Par ailleurs, il ne doit pas, conformément à l'article 6 du même code, déroger aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. A. Date de délivrance 6 Le reçu pour solde de