Arret Chambre Commerciale 19 Juin 2001

Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service

SABOS Julien L2 – S3 Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 Le mardi 3 octobre 2006 « En raison de ce vague de la notion […] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l’on était embarrassé d’expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. Force est de constater que cet arrêt fait passer le professeur pour un visionnaire. La Cour de cassation

tarification en s’orientant vers un système fondé sur la personne accueillie et non plus sur le système juridique de l’établissement. Un autre rapport sera important pour dégager les orientations finales de la loi, celui de Pascal Terrasse (Député PS en 2001). Contrairement à la communication qui a été faite sur la loi 2002-2 (organisée en 6 chapitres composés de 87 articles), 6 articles seulement rédigés sur 2 pages concernent le droit des usagers. Les nouveautés principalement mises en avant pour justifier

Cour à la question posée. Puis argumenter, au besoin en complétant le raisonnement de la Cour. Finir enfin par cette phrase (s’il s’agit de la Cour de cassation) : « En conséquence, la cour rejette le pourvoi » (arrêt de rejet) ou « En conséquence, la cour casse l’arrêt d’appel » (arrêt de cassation). 6 METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE Il s’agit de se mettre dans la peau d’un avocat chargé de répondre aux questions de son client. Il convient d’adopter des phrases courtes et simples, rédigées

on y vise des droits et libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre

AZ-50438871 Royal Lepage commercial inc. c. 109650 Canada Ltd. COUR D’APPEL 2007 QCCA 915 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-014721-047 (500-17-009533-012) 22 JUIN 2007 DATE : CORAM : LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. ROYAL LEPAGE COMMERCIAL INC. APPELANTE – Demanderesse – Défenderesse reconventionnelle c. 109650 CANADA LTD. INTIMÉE – Défenderesse – Demanderesse reconventionnelle ARRÊT [1] LA COUR; - Statuant

libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent un fondement

caractères du dommage Il faut une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Ce peut être l’atteinte à un droit mais la JP va se contenter de l’atteinte à un intérêt quelconque qui n’est personnel, à condition qu’il soit légitime. Arrêt chambre criminel 18 février 1963. Il faut ensuite que le dommage soit certain et direct. Paragraphe 1 : La violation d’un intérêt légitime juridiquement protégé L’Article 31 du Code de procédure civile dispose que « L’action en justice est ouverte

conséquences juridiques qui s'attachent à la distinction police administrative – police judi­ ciaire sont-elles les mêmes que celles qui découlent de la distinction service public à caractère administratif – service public à caractère industriel et commercial ? 14. Comment, concrètement, distingue-t-on la police administrative de la police judiciaire ? 15. Quel est l’intérêt juridique de la distinction police administrative – police judiciaire ? 16. Un maire a-t-il le droit d’interdire d’une manière

direction. C'est encore le pouvoir de direction qui, souvent, sert à désigner l'employeur, en cas de pluralité de liens de subordination. La Cour d'Appel de Paris l'a récemment jugé dans un litige où les Galeries Lafayette avaient rompu un contrat commercial avec une entreprise qui y détenait un stand. Après avoir essayé vainement de faire reprendre la salariée affectée à ce stand par le grand magasin, puis lui avoir proposé un reclassement, l'entreprise avait licencié la salariée pour raison économique