Arret Chambre Commerciale 20 Janvier 2009

Recouvrement en 2006 ; • l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; • La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009. Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits

l’obtention du Diplôme Universitaire de Technologie OPTION : FINANCES COMPTABILITE Promotion : 2006-2008 DIRECTEUR DE MEMOIRE: Date de soutenance : Mr Harouna SOUMARE Bamako, le…./…./2009 MEMOIRE D’ANALYSE ADMINISTRATIVE APPLIQUEE SOMMAIRE DEDICACE ……………………………………………………………….4 REMERCIEMENTS………………………………………………………5 LISTE DES ABREVIATIONS ET SIGNIFICATIONS………………….6 LISTE DES ANNEXES …………………………………………………..8 INTRODUCTION…………………………………………………………

École du groupe EDHEC, Accréditée Equis et AACSB. Reconnue par l’État à diplôme visé. Rapport de stage 2ème année Année 2009/2010 ------------------------------------------------- Prospection espeme Responsable de Stage : M. Steve BAILET Etudiante : M. Eric HERENT Nom de l’entreprise : EDHEC Business School Sommaire : I. Introduction 3 II. ESPEME, Bachelor du groupe EDHEC : 5 a. Historique : 5 b. Programme ESPEME 5 c. Les atouts de l’ESPEME 7 d. Objectif et

legem (plusieurs exemple). Ex : en droit civil on considère que ce que l’on appel le don manuel échappe a l’exigence de l’acte notarié (art 931 code civil) il est exigé un acte notarié pour tout les actes portant dotation entre vifs. En droit commercial, la règle c’est la solidarité entre commerçant, c-a-d que si deux commerçant contracte ensemble une règle commune alors elle ne se divise pas. Cette règle contredit l’art 1202 du code civil selon lequel la solidarité ne se présume pas. 2 Les

au crédit et au code de commerce, le législateur algérien à promulgué cette loi qui détermine les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée, pour les sociétés commerciales. Toutefois la loi 91-08 se caractérise par rapport à la précédente par les éléments ci-après : • L’organisation de la profession est assurée par la création d’un organe professionnel intitule « Ordre national des experts comptables, des

COMMENTAIRE ARRET TOCQUEVILLE Cassation du 13 octobre 1998 Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998

administrative concerne les personnes de droit public (par exemple : l’Etat, les Régions, les Communes, les Hôpitaux publics) lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’exécution d’un service public. Cette responsabilité administrative a fait l’objet d’un arrêt très ancien : l’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des Conflits, le 8 février 1873. Très important car il est consacré à l’autonomie de la responsabilité administrative (= ce qui est régie par ses propres norme)s. Ces règles sont pour l’essentiel

fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie. La vie privée sociale implique la liberté du mariage, Commission européenne des droits de l’homme (COMEDH), Hamer contre RU, 1979, « crée un lien de droit stable qui des relations patrimoniales

LEGUMES ET POMMES DE TERRE A L'ETAT FRAIS Le présent guide remplace le guide du GEMRCN n° F9-02 du 28 janvier 2003 GROUPE D’ETUDE DES MARCHES DE RESTAURATION COLLECTIVE ET DE NUTRITION (GEMRCN) V 2.0 - AVRIL 2012 1 Le présent guide, validé le 27 avril 2012 par le Conseil scientifique de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), remplace le guide du GEMRCN n° F9-02 du 28 janvier 2003, relatif aux fruits, légumes et pommes de terre à l'état frais. SOMMAIRE 1 Objet......

possible de faire une donation à une personne physique à charge pour lui de s'occuper de l'animal. Le problème s'est posé de savoir si l'on pouvait appliquer les règles de la garde d'enfant à propos d'un animal en cas de séparation d'un couple. Un arrêt du 8 octobre 1980 a estimé que ces règles n'étaient pas applicables. Techniquement, il serait possible de reconnaître une personnalité juridique à l'animal. La personnalité juridique va entrainer la reconnaissance d'un patrimoine, ce patrimoine pourrait