Arret Chambre Commerciale 20 Janvier 2009

de créance professionnelle au profit des banques. Loi LME du 4 août 2008 qui a assouplit le régime juridique de la F en autorisant une personne physique à constituer un patrimoine fiduciaire. L'ordonnance du 24 janvier 2009 qui a donné un régime spécial de la F. La loi du 12 mai 2009 : conditions de rechargement de la fiducie sûreté. Il y a un tronc commun : 2011 (définition de la fiducie) et suivants. Il y a des règles spécifiques à la fiducie sûreté selon que les biens soient meubles (2372-1

Nelly KERSCAVEN Cabinet MAV Consulting Maître d’apprentissage : M. Malquin Numéro d’inscription : Rapport de Stage Diplôme de Comptabilité et de Gestion Les aides à la création d’entreprise Session Juin 2009 Contrat d’apprentissage Rapport de Stage – Session Juin 2009 2 Sommaire Général PRESENTATION DE L’ENTREPRISE I) PRESENTATION DU CABINET MAV CONSULTING................................................ 9 1) 2) 3) 4) 5) 6) FICHE TECHNIQUE ..................

y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de

Etude de marché pour la création de chambres d’hôtes, projet d’implantation dans l’Indre Création de Chambres d’Hôtes de Charme en milieu rural _____________________________________________________________________________________________________ Etude de marché pour une implantation dans l’Indre _____________________________________________________________________________________________________

constitutionnel . doc 3 arrêt Garraud. CF Document 5 II_ La nouvelle protection de l'être humain A_la protection complexe de la personne en devenir Article 18 (article R.4127-18 du code de la santé publique) Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi. Loi du 17 janvier 1975: Loi Veil qui a admis

fondement juridique de la responsabilité civile. La théorie des obligations constitue la base du droit des affaires, elle concerne tous les domaines du droit. Certaines branches du droit privé ont des particularismes comme le droit du travail, le droit commercial, mais tous ces droits reposent sur la théorie générale des obligations. Le mécanisme de l’assurance vie repose sur la stipulation pour autrui (art 1121 du CC), une partie du droit des assurances s’est construit à partir de cette théorie, le droit

Annales de droit commercial Arch. Phil. dr. : Archives de philosophie du droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV :

alpes. Le complexe doit comporter une 100 chambre, bureaux, piscine, parking pour 50 véhicules sur environ 10.000 m2, pour un montant des travaux esti- mé à 10 M. Euro. L’architecte propose un coefficient de complexité de 1,1, pour tenir compte des facteurs majorants :  Terrain situé dans une zone à activi- té sismique  Programmation du chantier sur un temps restreint : six mois en été  Le souhait du M.O. de travailler sur au moins 10 types de chambres dif- férentes pour éviter la répétitivité

5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit commercial. Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 17 ème éd., 2014 LE LAMY ET LE FRANCIS LEFEBVRE 2 Mémento Lefebvre Société commerciales, réédition annuelle (par la rédaction des éditions Francis Lefebvre, Charvériat (A.), Couret (A.), et Zabala (B.), et le concours de Mercadal (B.). Lamy sociétés commerciales, réédition annuelle (sous la direction scientifique de Jacques Mestre). LES ENCYCLOPÉDIES

patrimoine ou d'impôt sur le capital. L'ensemble des impôts payés par un particulier ont une incidence sur son patrimoine. Imposer le patrimoine des ménages revient, comme pour les autres impôts, à définir l’assiette (biens imposables, évaluation…), arrêter le fait générateur (détention ou transmission du patrimoine) et définir le redevable de l’impôt (donataire, héritier) avant de calculer l’impôt à payer. Le procédé est classique, le sujet passionnel. Le capital imposé peut différer du capital