Arret Chambre Commerciale 28 Septembre 2010

Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (§§ 521 à 523 CPP

9/6/2009 Moghreb 9/7/200 Mondial 2010. L'Algérie et la Tunisie gardent la main, le Maroc attendra < p/12 Rabat. Le Maroc abrite en octobre prochain le Forum international d'Al Qods < p/06 Tanger Fès Rabat/Salé Casablanca Marrakech 22 18 20 22 18 28 32 26 26 33 18:48:00 18:44:00 18:50:00 18:53:00 18:54:00 ■ . /DR 18:46:00 18:43:00 18:49:00 18:52:00 18:53:00 Journal Quotidien d’Information Générale. Edition du mardi 08 septembre 2009 • n°582 • Prix: 0 Dh • www.aufaitmaroc

dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La mise en œuvre

Brigitte Gilles de la Londe Groupe Bygmalion, 25 rue de Clichy, 75009 Paris Directeurs de publicité : Thierry et Romuald Lestrehan Tél. : 01 42 12 70 80 - Fax. : 01 42 12 74 12 Plan de classement Onisep : Le kiosque : ENS SUP Dépôt légal : Novembre 2010 Nombre d’exemplaires : 20 500 Reproduction, même partielle, interdite sans accord préalable de l’Onisep. Publicité : ideepole Les formations à l’université Les formations par domaines d’activités Agriculture-environnement ………… 33 Arts, culture

qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut prouver le degré de souffrance. Facile pour la perte d’un être cher ou un handicap dû à l’accident. La simple douleur physique n’est reconnue que depuis 2-3 ans) - il faut

contribué à la réalisation de ce travail. LISTE DES ABREVIATIONS A.D.D : Avant dire droit Al. : Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD

autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration

précédemment, certains auteurs notamment AUBRY et RAY considèrent que la condition potestative est valable dans un contrat synallagmatique. La jurisprudence a connu une évolution en la matière puisqu’elle considérait ce postulat valable : arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 Janvier 1971 « une condition purement potestative, nulle de a part de celui qui s’oblige, n’affecte pas la validité d’un contrat synallagmatique dans lequel les parties sont respectivement créancière

actuellement il y a une centaine d’assurance obligatoire principalement en matière de RC. Ensuite l’assurance est actuellement dans un mouvement de recul, de prudence avec une volonté de se désengager de certains risques (notamment à cause du 11 septembre). Les risques qu’ils ne peuvent plus calculés, ils ne l’assurent plus. PARTIE 1 : L’ASSURANCE ET LE CONTRAT D’ASSURANCE. Ni le code civil, ni le code des assurances ne définissent le contrat et l’opération d’assurance. L’assurance est généralement

L’intérêt de l’entreprise en droit du travail Collège des Bernardins Département Économie Homme Société Séance du 7 octobre 2010 Tania Sachs L’INTÉRÊT DE L’ENTREPRISE EN DROIT DU TRAVAIL RESUME1 L’exposé présente les usages que le juge fait du standard juridique « intérêt de l’entreprise » en droit du travail, à partir de l’examen de décisions de la Chambre sociale de la cour de cassation et de cours d’appel. Dans une première partie, la comparaison de la notion d'intérêt de l'entreprise