Arret Chambre Commerciale 5 Avril 2005

mesure de jouer sur le plan juridique, même si ce rôle a été contesté à certaines époques et si son évolution jusqu’à nos jours en a quelque peu brouillé l’appréciation. L’acte de naissance du service public peut être symboliquement daté du célèbre arrêt Blanco du tribunal des conflits (8 février 1873). L’arrêt est cependant resté ignoré et sans postérité véritable pendant plusieurs décennies. Jusqu’au début du 20ème siècle, la notion dominante, celle qui déterminait le champ d’application du droit

officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial. Dans une entreprise individuelle, il n’y a pas d’associé mais un entrepreneur individuel. Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de - - - - 2 l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC). Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il

droit social, le juge a pu considérer que l’employeur qui s’est engagé à limiter le nombre de licenciements pendant une période donnée engage sa responsabilité si il ne tient pas cet engagement (cour cassation, chambre sociale, 23 novembre 2003, JCP 2004, 1ère partie, chronique 163, arrêt numéro 6) Autres exemples ou le juge utilise cet engagement car ça répond à une nécessité, l’engagement permet la promesse d’exécuter une obligation qui n’est qu’une obligation naturelle constitue un engagement

posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité s'étend à l'ensemble du contrat lorsque la clause entachée de nullité était la clause impulsive et déterminante de l'ensemble du contrat. S'il est établie que les parties n'auraient pas conclu le contrat sans la clause irrégulière c'est tout le contrat qui est anéanti. Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 juin 1971 : Clause valeur

p. 30 3 - Principe de l’unité ............................................................................................ p. 31 4 - Principe de la spécialité .................................................................................... p. 31 5 - Principe de l’équilibre réel ................................................................................ p. 33 6 - Principe de la sincérité ...................................................................................... p. 33 En bref .

CE, 13 décembre 1889, Cadot, GAJA. Prosper WEIL : Le droit administratif, PUF, coll. Que sais-je ? (extraits). 3. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : Article 111-5 du Nouveau Code Pénal. TC, 16 juin 1923, Septfonds, GAJA. TC, 8 avril 1935, Action française, GAJA. TC, 30 octobre 1947, Epoux Barinstein, Lebon p.511. TC, 15 février 2010, Mme Tarahu c/ Haut commissaire de la République en Polynésie française, AJDA, 1er mars 2010, p.372. TC, 17 mars

à la liberté d’entreprendre qui peut supporter des limitations au nom de l’intérêt générale ou par nécessaire conciliation telle que liberté d’entreprise avec d’autre principes d’intérêt générale 1érement avec droit à l’emploi pour chacun ALINEA 5 du préambule 2ément avec principe selon lequel la nation garantit à tous le repos et les loisirs 3ément avec principe de participation à ALINEA 8 permettant au législateur de confier aux employeurs et autres de poser les modalités concrètes d’application

choisir, de préfèrer l'indifférence. Le conseil constitutionnel dans une décision rendue le 23 décembre rapporte que la liberté de conscience doit être regardée comme l'un des principes fondamentaux de la République. Pour sa part la CEDH a jugée dans un arrêt du 21 mai 1993 que la liberté de penser, de conscience et religion est « l'une des assises des libertés démocratiques ». La liberté de mouvementElle permet d'aller où l'on veut, elle fait l'objet d'une forte protection par la loi pénale, la séquestration

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

droit des liens réels. * L’obligation a pour objet l’accomplissement d’une prestation, consistant soit en une action (verser le prix d’une maison qu’on a acheté) soit en une abstention (ne pas concurrencer tel commerçant dans son activité commerciale). Le lien peut être appréhendé de deux points de vue : * Du point de vue du créancier : l’obligation est alors nommée créance. Le créancier détient ainsi une créance contre le réparateur à qui il a confié son véhicule, ou contre l’acheteur