Arret Chambre Criminelle 9 Juin 2009

fondamentales, que la liste de cas n’était pas exhaustive. (COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 28 AVRIL 1998) LXXVIII. LXXIX. La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime et ces différentes hypothèses quant à elle sont prévues par l’article L.111-8 du code de l’organisation judiciaire. Elle s’applique tant en matière civile qu’en matière pénale. LXXX. La demande de renvoi est une demande de dessaisissement d'une Chambre de la juridiction saisie lorsqu'une des parties fait valoir que les magistrats

d'une mission de service public et le premier code de déontologie des pharmaciens a vu le jour en 1953, pour être mis à jour en 1995 1. Les devoirs qu'il décrit sont bel et bien une norme juridique qui s'impose à tous les pharmaciens. » Décret du 25 Juin 1953 modifié par le décret du 14 Mars 1995 articles R.4235-1 et suivant du Code de la Santé Publique 1 3 En effet, dès 1925, compte tenu de la multiplication des officines et des abus pratiqués, l'Association Générale des Syndicats Pharmaceutiques

élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement, les règles résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées. C'est une ordonnance du 4 mai 00 qui regroupe dans un nouveau code toutes les lois et

coup d’une condamnation pénale. Quand il répond des deux, la victime peut choisir la voie civile. Dans ces cas là joue un adage inscrit à l’article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que « le criminel tient le civil en l’état ». Ce principe est le principe de primauté de la chose jugée au criminel sur le civil, cela permet d’éviter des contradictions. On attend une condamnation au pénal pour qu’une condamnation au civil soit prononcée. Cet adage connait quelques exceptions, c’est le cas de la

répressifs de sa demande en réparation, elle déclenche automatiquement l’action publique. 3- La phase judiciaire. Pour les procès importants, c'est-à-dire pour les infractions les plus graves (les crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion criminelle), et lorsque l’affaire est complexe, qu’elle n’a pas été suffisamment élucidée pour les infractions de moyenne gravité (les délits), la phase judiciaire commence par une instruction « préparatoire », c'est-à-dire une recherche de preuves à charge

l'ombre, il forme un gouvernement interimaire le 9 avril avec comme président Théodore Sindikubwabo et comme 1er ministre Jean Kabanda. Emmanuel Nyirubuga, emprisonné pour génocide Les autorités nous ont ordonné d'installer des barrières. Nous avons disposé des arbres sur la route. Quand les gens passaient nous demandions les cartes d'identité. Les Tutsi, on les tuait. Il y avait des fossés creusés à côtés, c'est là que nous jetions les corps. · Du 9 au 13 avril a lieu l'opération Amaryllis qui avait

socialiste est l’article 29. 3. Déclaration thermidorienne de 1795 Les Montagnards sont tombés, les Thermidoriens arrivent au pouvoir. Cette déclaration invente un nouveau concept : les devoirs de l’Homme et du citoyen. Elle s’articule donc en 9 articles qui ont pour but d’ériger le citoyen en agent moral. Il y a des responsabilités liées aux droits de l’homme mais pas forcément de devoirs. Cependant la charte américaine cherche à développer les devoirs de l’homme. §2. La diffusion

Traité de Rome (25/03/1957); Traité de Maastricht (07/02/1992); Traité de Lisbonne (13/12/2007). •Le droit communautaire dérivé: règles de droit édictées par les organes de l'U.E => règlements et directives communautaires (commerce électronique en juin 2000). Pour que ce soit applicable dans différents états, il faut les transposer. Le législateur français introduit le droit communautaire par une loi ou une ordonnance. => Ces droits communautaires ont été élaborés par l'U.E et pour l'U.E.

meilleure régulation. Le droit du travail n’est pas né d’un coup d’esprits supérieurs mais est une stratification de lois, les lois se sont empilées et le droit du travail n’a pas la beauté conceptuel du Code civil. Ambivalence OIT 1919 : repris en juin 2008 : dans son préambule il est dit que les normes de l’OIT ne doivent pas servir de couvertures protectionnistes à certains états. Au niveau international il n’y a pas que le droit de la concurrence mais aussi la concurrence par le droit le plus

: -> Introduction au droit de Jean-Luc Aubert et Eric Savaux chez Dalloz ( édition 13 ) -> Introduction au droit de Buflan Lanore édition 16 chez Sirrey -> Milena DUchi chez Dalloz édition 2009 -> Philippe Malanvo chez lexis nexis édition 2011 -> Introduction général en droit François Perrey édtion 2009 -> Vocabulaire juridique de Gérard Cornu INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit ? Comment fabrique t-on le droit ( les sources du droit ) ? La preuve des droits ( se fait en justice