Arret Civ 1 15 Mars 2005

qualifie cette opération de vente (article 1601-1). Le plus souvent la qualification va s’opérer en fonction de l’opération la plus caractéristique du contrat. Par exemple, dans la vente d’immeuble à construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course

Chapitre II : La formation du cautionnement Art. 1108 CCiv : consentement, capacité, objet et cause. L’exigence de ces conditions varie en fonction de la qualification du cautionnement. Section I : Les distinctions importantes §1. Distinction cautionnement civil et commercial Généralement, le cautionnement (contrat de bienfaisance) est un contrat civil même s’il cautionne une dette commerciale. Il peut avoir aussi un caractère commercial dans quatre cas : - le cautionnement est un

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et les obligations délictuelles. Partie 1 : La responsabilité civile Sous titre 1 : Le droit commun de la responsabilité civile Dans un sens commun très large, la responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes. En droit civil, elle se définit comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne

pour objectif de garantir la réparation des dommages causés à autrui. Cette resp reposait sur l'idée de faute. Or, de plus en plus, les fondements de la resp ont évolués vers la resp sans faute également appelé objectivisation de la resp. Chapitre 1 : Quels sont les différents types de responsabilités concevables? I - Responsabilité morale et responsabilité civileThéoriquement, seule la resp délictuelle engendrée par une faute volontaire pourrait être assimilée à la resp morale. Or de nombreux

seront citées dans le cours des développements, sous forme de brefs extraits d’attendus essentiels. De même, le présent document comporte des renvois à des décisions de principe mais anciennes, là encore brièvement citées par leurs attendus majeurs. 1 1 L’acception large des préjudices moraux permet enfin de cerner au mieux les enjeux actuels de leur traitement jurisprudentiel, sous couvert d’une césure entre ceux résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité (II) et ceux consécutifs

définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du champ de notre étude. Pour étudier ce Droit commun, il faut distinguer trois

caveau familiale. -Puis, le défunt aurait également fait savoir que son épouse, la défenderesse n’était pas la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités de ses funérailles. Ce qui constitue une violation de l’article 3 et 4 de la Loi du 15 novembre 1887. - Ensuite, par l’incinération du défunt, la défenderesse poserait un acte personnel ayant pour but d’agir contre la famille du défunt et exprimerait ainsi son intention d’éloigner la famille du corps du défunt. - Enfin, il serait loisible

échographies, n'a pas trouvé d'anomalies. Mme X et M.Y recherchaient la responsabilité de M.Z afin d'obtenir la réparation de leur préjudice morale et du préjudice de leur fille sur la base de l'article 1382 du Code Civil. En vertu de la loi n.2002-303 du 4 mars 2002, la Cour d'appel jugea qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre les actions de M.Z et le préjudice de l'enfant car les fautes du médecin ne sont pas à l'origine du dommage. En effet, l'handicap de la fille existait avant même que M.Z soit

disposer sans l'avis de l'autre époux. Le consentement est une condition de validité. B- L'obligation de gestion conjointe du logement familial 1-Le domaine de l'obligation se manifeste par l'obligation de gestion conjointe de l'art 215 al3. Si l'un ou l'autre ne donne pas son consentement, il peut demander une annulation relative dans un délais d'1 an à partir du moment où il a connaissance de l'acte de disposition. On y trouve par exemple toute aliénation de la propriété: vente, donation,