Arrêt Civ 1ère 16 Février 1994

réservé aux tracteurs). D’autre part, la cour de cassation va admettre que le stationnement constitue un fait de circulation. 1ere civ 25 juin 2001 : dans cet arrêt on va assimiler un accident de la circulation la chute d’un passager dans un bus à l’arrêt. La JP va même assimiler à un accident de la circulation le déplacement d’un véhicule sur un lieu de stationnement 2 civ 25 octobre 2007 : un homme emmené sa voiture chez le garagiste. La voiture est surélevée via le chariot. Le garagiste demande

commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999. Bien que le cautionnement soir aujourd'hui encore considéré comme un contrat consensuel en ce qu'il se forme par la rencontre des volontés des parties, il fait aussi l'objet de règles formalistes strictes. Cependant, les exigences dont font l'objet les actes même de cautionnement ont beaucoup évolué, c'est notamment ce que nous verrons dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999. En l'espèce, des professionnels

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

commis une faute pour être tenu responsable d’un dommage mais il l’est dès lors qu’il a fait courir un risque à une autre personne. La jurisprudence va s’appuyer sur cette théorie pour rendre différents arrêts notamment les arrêts Teffaine et Jand’heur, respectivement rendus le 16 juin 1896 et le 13 février 1930. Ainsi, se concrétise une théorie sans faute mais dont l’établissement d’une sanction se fonde sur le risque. Enfin, au XXème siècle, on voit encore une autre théorie se développer, la théorie

, 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous

Droit privé 1ère année Année universitaire 2006-2007 Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines Travaux dirigés de Régime général des obligations Master Droit privé 1ère année Année universitaire 2006-2007 Cours : Melle Chagny TD : M. Bert Séance n° 1 Premières vues sur le régime général des obligations Les modalités des obligations : terme et condition I - LE COIN DES LECTEURS : A.  La distinction du terme et de la condition Document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 1994, Bull. civ. I, n° 377

celle-ci n’est pas une véritable source de droit civil comparable à la loi[3]. La prohibition des arrêts de règlements posée par l’art. 5 du Code civil empêche tout d’abord le juge d’édicter des normes à caractère général dans ses arrêts et donc de se substituer au législateur. Puis, il y a le principe de l’autorité relative de la chose jugé posée par l’art. 1351 du même Code qui souligne le fait qu’un arrêt n’est pas en soi le droit fixé de manière définitive. La jurisprudence n’est donc pas une source

personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

OBLIIGATIIONS OBL GAT ONS SOMMAIIRE OMMA RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère Civ. 1 , 13 avril 1999 ème 4  4  4  5  , 18 janvier 1995 6  B.  LES EFFETS DU TERME 7  Com., 18 janvier 2000 7  Civ. 3 ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre 1993 10  Date de création du document : année universitaire