Arrêt Civ 1ère N 09 17 130

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

l’associé 1. Principe. On a souvent comparé la société anonyme à une démocratie dans laquelle chaque actionnaire (citoyen) aurait le droit de participer aux décisions collectives et disposerait d’un droit de vote14. Il est vrai que l’art. 1844 c. civ. dispose que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et que la jurisprudence Château d’Yquem15 a assimilé droit de vote et droit de participation aux décisions collectives. Le droit de vote demeure donc, malgré quelques

jurisprudence de la Cour de cassation est plus prolixe. Si la recherche dans Legifrance à partir des expressions « loyauté de la preuve » ou « loyauté des preuves » donne plusieurs dizaines de décisions, ce résultat est trompeur car la lecture de ces arrêts montre que ces expressions sont utilisées à travers la relation faite des moyens de cassation proposés. Cependant, le principe de loyauté dans l’administration de la preuve est employé par la Cour de cassation, associé à l’article 9 du code de procédure

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

qui varie selon la confession religieuse. Selon notre confession, on a des droits individuels différents : mariage, filiation… En france, c'est différent, le droit est le même pour tout le monde. * il faut s'interroger sur le droit des personnes en 1ere année. Droit de degré divers, qui est complexe, mais qui parle à tout le monde, qui fait appel au quotidien. Définition personne : vient du latin « personare » qui veut dire raisonner à travers. La personne au sens étymologique est celui qui parle

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

1h = 12 questions à préparer ovel-blog desgorces.rennes1@gmail.com code 1804 Bibliographie: * B. Audil, DIP * P. Meyer et V. Heuzé DIP Monchrestien * B. Ancel « grands arrêts du DIP » Dalloz Ce D n'est pas codifié. Ce sont les traités internat et la JP qui ont construit le DIP fçais. Les gds arrêts doivent être connus par leur nom et date. INTRODUCTION I. L'objet du DIP Affaire Patino: Jeune femme espagnol vivant à Madrid rencontre un Bolivien, se marient en Espagne

Respaud et M. Depincé, Droit de la concurrence, Litec, 2010. 9 Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-15242, JCP E 2001, p. 571, note R. Secnazi, JCP G 2001, II, 10461, note G. Loiseau, CCC 2000, n°142, obs. L. Leveneur (à propos d'une transaction) ; Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-12.932, Comm. com. électr. 2002, comm. 80, note C. Caron ; D. 2002, p. 1860, note J.-P. Gridel et p. 1862, note J.-P. Chazal ; RTD civ. 2002, p. 502, obs. J. Mestre et B. Fages. Adde : B. Edelman, De la liberté

Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits

valeur constitutionnelle . C'est un droit fondamental. Il s'agira d'une composante de l'ordre publique. L'ordre publique peut justifier une ingérence dans l'exercice des libertés individuelles d'une personne au nom du respect de sa propre diginité. Arrêt de Morsang sur Orge. a) les principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain l'art 16 -1 al 2 du code civil prévoit que le corps humain est inviolable. Cette interdiction vise autrui → en vertu de ce principe , il est impossible d'imposer