Arret Civ 1 15 Mars 2005

TD6 L'interprétation de la loi 1 LICENCE 1 Droit Site du Tampon Année université 2022/2023 – Semestre 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT TRAVAUX DIRIGÉS Cours de M. Roberto THIANCOURT Enseignant contractuel à l’Université de La Réunion Travaux dirigés assurés par M. Guillaume DARRIOUMERLE, M. Joffrey GILLOTEAU, Mme Lou JACQUETY et Mme Agnès VIDOT. Séance 6 L’interprétation de la règle de droit (Les méthodes et les auteurs de l’interprétation) I. Méthodes et principes d’interprétation

TD3 Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y...,

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Ecole de Droit de la Sorbonne POLYCOPIE DE DROIT DU TRAVAIL Année 2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage

TD DROIT DES SÛRETEES TD n°1 : DROIT DE RETENTION TD n°2 : LA FIDUCIE L'apparition de la fiducie : loi du 19 février 2007 : on l'a introduite pour deux raison : la première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle

CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion de présenter la procédure pénale et, plus globalement, le système judiciaire. Elle permettra d’insister sur le fait que les conférences ont une visée méthodologique et le l’ambition d’offrir

respectées. Art L 110-1 code de l'environnement : mesures doivent être prises pour mettre en valeur et géré le patrimoine commun de la nation. 2005 Charte de l'environnement : devenue un principe constitutionnel (Art 5 de la Charte). Ajd8 le principe de précaution dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire

exemple un statut juridique dfégalité pour les enfants naturels ou proclamé le droit pour les transsexuels dfobtenir la rectification de leur état civil et de se marier avec une personne du même sexe génétique. Mais les principes qui dominent ces arrêts ne sont pas tous compatibles avec notre droit qui doit le cas échéant être modifié. Cette diversité des influences et des sources rend complexe la mise au jour des principes directeur de ce droit. Le droit contemporain de la famille est enfin marqué

TRAVAUX DIRIGES : DROIT DES PERSONNESLicence 1 Division M – Espace CanebièreSession 2022 Nathalie DUCHON-DORIST.D. n° 1 DEFINITION DE LA PERSONNE - METHODOLOGIE Méthodologie : Définition de la fiche d’arrêt Conseils relatifs au commentaire d’arrêt. I.- Lire: 1) Les animaux et le Code civil , Libres propos par Philippe Reigné (Extraits) JCP (G) n° 9, 2 Mars 2015, 242 ; 2) Le robot-personne ou Frankenstein revisité

CHAPITRE II LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITÉ L'existence d'une personne physique est désormais supposée. Une personne dispose d'un état, c'est à dire d'un certain nombre de caractéristiques auxquelles la loi attache des effets juridiques (section 1 : l'état civil des personnes). Par ailleurs, en tant que personne humaine, elle bénéficie d'un certain nombre de droits reconnus à tous parce qu'essentiels pour l'épanouissement de la personnalité, le mot personnalité étant ici utilisé au sens commun

pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont