Arret Civ 1 17 Fevrier 2010

TD 5 : droit civil 1. Commentaire d’arrêt Dans cet arrêt du 23 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation traite de la délicate question de l’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente Le 1 avril 1999, une promesse unilatérale de vente concernant des biens immobiliers est passé entre 4 couples de particuliers avec pour condition que la levée d’option de cette promesse ne survienne qu’après le décès de la propriétaire qui habite encore dans les

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[Quitter] L'appel à communications pour Wikimania 2010 est lancé. Faites-nous parvenir vos présentations avant le 20 mai 2010. [Réduire] [Aidez-nous à traduire cet appel !] Rétroactivité en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait

Responsabilité du banquier dispensateur de crédit Auteur : Cabinet Bassamat Parution : 20.05.2012 LA RESPONSABILITE DU BANQUIER DISPENSATEUR DE CREDIT Il est aujourd’hui admis que le dispensateur de crédit est un véritable « poumon » ou « sang»[1] de nos économies. L’augmentation des concours bancaires est un stimulateur essentiel de la croissance macro-économique et il est de l’essence du métier de banquier de prendre des risques économiques. Par son action, il remplit la mission pour laquelle

...................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION DU DROIT DANS LE TEMPS ..................................................... 3 I. La loi ............................................................................................................................................................. 3 Document n° 1. Article 112-1 du code pénal ........................

connu un développement, comme le montrera des applications. 1. La notion d’acquêt est un faux ami. La notion est plus complexe qu’il n’y paraît et résulte de la combinaison de plusieurs critères énoncés à l’art. 1401 du Code civil ou supposés. Il faut prendre en compte la source de la richesse ainsi que le moment de sa réalisation : le mariage. Avant le mariage, il n’y a pas d’acquêt entre époux ; puis, la dissolution du mariage arrête la réalisation des acquêts. Ainsi, lorsque des époux contractent

c'est imposer le même seuil de protection, la même réglementation ds tout les États membres. Actuellement cette directive piétine car les États n'arrivent pas à se mettre d'accord, elle a été mise de côté. On a actuellement un livre vert du 1er Juillet 2010 qui est une consultation sur un thème précis où la commission demande aux Etats membres leurs avis, là il s'agit de la construction d'un droit européen des contrats, on se demande quelle est la meilleure méthode pour la mettre en place. Le droit des

chapitre viii le droit à l'image On appelle "droit à l'image" l'interdiction de reproduire et/ou de diffuser l'image (l'apparence extérieure[1]) d'une personne sans son autorisation, lorsque la reproduction qui est faite de la personne permet son identification[2]. On dit traditionnellement que le droit à l'image relève des droits de la personnalité[3] (le droit à l'image s'éteint donc au décès de la personne concernée)[4]. Le droit à l'image n'est expressément prévu

presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

Licence 1 Droit/AES 2010/2011 INTRODUCTION AU DROIT : PRINCIPES, JUSTICE, NORMES ***** Travaux dirigés Séance n° 7 − LA JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document