Arret Compagnie Alitalia

préfecture. le préfet prend un arrêté constatant l’inexistence des opérations électoralesde nouvelle élection eurent lieu et est élu une liste non communiste | Procédure Le maire sortant attaque à la fois les actes administratifs et les nouvele opérations électorales devant le CE Le CE a rejeté certain recours du fait qu’ils sont tardif ou parc e que certain recours ont été porté devant la juridiction incompétente mais le CE leur donna satisfaction au fond par eux arrêt d’assemblé du 31 mars 1957Motif :

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

que « la protection sociale des étrangers » avec « la protection d'ordre public » CE 3 février 1989 Cie Alitalia Les faits : La compagnie aérienne Alitalia avait déposé août 1985 une demande auprès du Premier ministre pour le retrait ou l'abrogation des dispositions règlementaires établies par deux décrets et qui avaient été codifié dans le Code Général des Impôts. D'après la compagnie, celles-ci n'étaient pas compatibles ou étaient contraires à des objectifs définis par une directive communautaire

délai pour le mettre en =$* Arrêt Boidet du 24 septembre 1940 : la directive ayant moins de portée selon le CE elle n’aurait donc pas d’effets à l’égard des particuliers mais seulement à l’égard des états. A cette époque on considérait qu’on pouvait s’en prévaloir seulement à partir de sa transcription dans l’ordre interne Progressivement les directives deviennent plus précises, elles sont publiées au JCE Dans un arrêt du 3 février 1989 : compagnie Alitalia. Le CE admet la possibilité d’attaquer

Arrêt de Droit administratif Introduction -Arrêt Blanco 1873 : création du droit administratif. -Arrêt dame Lamotte 1950 : tout administré peut demander au juge une annulation d'un acte administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir. A : Les sources de légalité La source constitutionnelle du droit administratif Arrêt Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt société Eky 1960 : consécration de la valeur constitutionnelle du préambule

nature) ni ne laisser subsister des dispositions règlementaires qui ne sont plus compatibles avec les objectifs définis par les directives, ni édicter des dispositions règlementaires qui seraient contraires à ces objectifs. (CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia) Le même raisonnement a conduit le Conseil d’Etat à prononcer l’annulation d’un acte administratif individuel qui avait été pris sans qu’il y ait une base légale qui pouvait être incompatible avec la directive. Dans ce cas, c’étaient les règles

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

et accepte d’interpréter les traités.  En matière de droit communautaire, l’ensemble des règles du droit communautaire forment ce que l’on appel le droit dérivé et le juge administratif a assimilé le droit dérivé, au droit des traités. Dans notre arrêt, M. Palazzi en tant que ressortissant européen forme une demande de renouvellement de titre de séjour auprès du Préfet des Hautes-Alpes, mais se la vois refusée dans une décision du 25 février 1985. M. Palazzi saisit donc le tribunal administratif

février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur

autrement de façon expresse. Conseil d'Etat, 21 juin 1895, n° 82490, Cames L'arrêt Cames, marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque. Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, n° 94624, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen L'arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen pose le principe de la mutabilité des contrats administratifs. TC, 2 décembre 1902, n° 00543, Société immobilière de Saint-Just L'arrêt Société immobilière de Saint-Just reconnaît