Arrêt Compagnie Des Tramways De Cherbourg Du 9 Décembre 1932

pouvoir répondre aux divers problèmes posés : * La société assurera le service de transport par bus sur le territoire de la commune. * La société devra prendre en charge la réalisation et l’entretien des abribus et de la signalisation des arrêts, équipements qui devront être remis à la commune à leur achèvement. * Les horaires des bus ne pourront être modifiés qu’avec l’accord de la commune. * La commune a un droit de regard sur la compatibilité de la société. * La société reçoit

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ARRET MAGNIER, CE 13 janvier 1961 : Les actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible

général le justifie (principe de mutabilité). Ce principe a été posé, au début du XXème siècle et réaffirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence administrative (Conseil d'Etat 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville lès Rouen, Conseil d'Etat 21 mars 1910 Compagnie générale française des tramways et Conseil d'Etat 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux). Cependant consciente de la nécessité de rassurer et de protéger les cocontractants potentiels, la jurisprudence

TD Droit Administratif ( CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux ) En l'espèce, la compagnie générale d’éclairage de Bordeaux cherchait à obtenir de la ville de Bordeaux une compensation financière, étant donné qu'elle maintenait son service de distribution de gaz malgré la très forte augmentation du prix du charbon, matière première de la fabrication de gaz, multiplié par cinq entre la signature de la concession d’éclairage et l’année 1916. En effet, en raison de la guerre

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

CE, 21 Décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Lors du passage de la traction animale à la traction électrique, la compagnie des tramways de Bordeaux supprima la desserte du quartier de Tivoli. Les habitants, impulsés par Léon Duguit, se sont regroupés et ont demandé au préfet de rétablir le service tel qu'il est définit dans le cahier des charges. - Il s'agit d'un REP contre la décision du préfet - La question est de savoir si les usagers

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

Commentaire d’arrêt C.E. 30 mars 1916, Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux. L’administration a la possibilité de passer des contrats pour assurer son bon fonctionnement, et notamment des missions de service public. Pour s’adapter, les contrats administratifs ne sont pas rigides, comme le montre un arrêt de principe du Conseil d’Etat du 30 mars 1916 : Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux. La Compagnie d’éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire la distribution et

international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif

des Tramways, Lebon p.216, concl. Blum Considérant que dans l’instance engagée par elle devant le conseil de préfecture, la Compagnie générale française des tramways a soutenu que l’arrêté du 23 juin 1903, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé l’horaire du service d’été, aurait été pris en violation de l’article 11 de la convention et de l’article 14 du cahier des charges, et que faisant droit aux conclusions de la Compagnie, le conseil de préfecture a annulé ledit arrêté préfectoral