Arret Conseil D Etat Société Arcelor Atlantique Et Lorraine

conventions internationales .........................................................................18 a - La position initiale du juge administratif............................................................................19 b - La position du Conseil constitutionnel...............................................................................20 c - La position actuelle du juge administratif ..........................................................................21 B - Le droit communautaire

que les fondements du droit interne et du droit international sont profondément différents, le droit interne procédant de la volonté d’un seul Etat tandis que le droit international émane de la volonté de plusieurs Etats. En outre, les sujets de droit ne sont pas les mêmes, l’ordre juridique interne régissant les rapports interindividuels et individus-Etat tandis que l’ordre juridique international régit d’abord les relations interétatiques. La théorie dualiste fait donc de l’ordre interne et de l’ordre

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

légalité L’administration doit toujours agir conformément à la légalité -> loi et règle de droit quelle qu’elle soit. Dans l’Etat contemporain, le principe de légalité est devenu l’équivalent du principe de la soumission de l’administration au droit. Etat de droit 2 caractéristiques : Multiplication des règles extérieures à l’administration, provenant en particulier du Parlement mais aussi du droit international (règles exogènes) Les citoyens peuvent se prévaloir de l’ensemble de ces règles de droit

l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil d'état, section, 7 février 1936 Attribution aux Ministres d’un pourvoir règlementaire. * Conseil d'état, assemblée, 10 septembre 1992, Meyet Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature du Président est surabondante mais n’engendre pas l’irrégularité

A.A : Cours administrative d’appel. C.A.A + Ville + Date + Nom ( ex : Université de Poitiers contre Deboui ) Dernière instance : Le C.E ( Conseil d’état ). C.E + Date = en sous section seul ou deux sous section ensemble, arrêt ordinaire. C.E + Sect + Date = Arrêt de principe vient poser une règle de manière solennelle. C.E + Ass ( assemblée ) + Date = Arrêt encore plus solennelle. Le commissaire du gouvernement nommé aujourd’hui le rapporteur public : Juge comme les autres, mais ne siège pas,

Conseil d'État 20 Octobre 1989, « Nicolo » a) Suite à des opérations électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le

constitutionnalité et de conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Des solutions souvent illusoires 1) L’imperfection du renversement de la jurisprudence IVG et de la question préjudicielle de conventionnalité 2) La transformation hypothétique du Conseil constitutionnel en Cour suprême B) Vers une utilisation audacieuse de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de

entre les différents sujets auxquels il s'applique, mais a établi un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations desdits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et sanctionner toute violation. » Arrêt du 26 février 1976, Commission / Italie (aff. 52/75, Rec.p.277) La Cour découvre cependant dans l'arrêt Costa la présentation la plus sobrement significative : « A la différence des traités ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences