Arret Cour Cassation 6 Janvier 1994

l’extension du mariage au couple homosexuel (ex : QPC du 28 JANVIER 2011), question de l’adoption ou de la PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistant médicale à la procréation) au sein des couples homosexuels (ex : recours aux mères porteuses aux ETATS UNIS surtout en Californie ou en Ukraine. Ces questions ont été en partie évoquées lors de la réforme de la loi bioéthique (loi qui règle les questions de PMA...etc.) du 29 JUILLET 1994 qu’on qualifie d’expérimentale c.-à-d. qu’on doit réformer/réviser

sociale peuvent, soit à titre personnel, soit à titre d’ayant droit bénéficier en nature de la couverture maladie universelle qui a été instaurée le 1er janvier 2000 (article L 380-1 du Code de la sécurité sociale). Ils peuvent également contracter une assurance volontaire pour les risques d’invalidité, vieillesse, décès (articles L 742-1 et L 742-6 du Code de la sécurité sociale). Cette solution vaut aussi pour les accidents du travail (article L 743-1 du Code de la sécurité sociale). Section

comprendre l’univers juridique dans nous sommes tous plongés dans notre vie privée et professionnelle. 2. Être attentif à la précision dans le choix des termes juridiques désignant une réalité déterminée. Par exemple, ne pas confondre les arrêts et les arrêtés. 3. Débuter dans les meilleures conditions l’apprentissage d’autres domaines du droit. 4. Appréhender la complexité de la Belgique fédérale et son évolution future. 2ème partie du cours : « Droit civil » Le droit des obligations constitue une

Séance 6 Droit des Contrats spéciaux L3 Droit | | |Les obligations et les garanties à la charge du vendeur | |Dissertation : Obligation de délivrance et garantie des vices cachés | Le régime de la vente

vieillissante. ==> Différentes mesures à objectif nataliste réunies dans le code de la famille. Généralisation du sursalaire à TOUS les travailleurs, salariés et indépendants. Ils reçoivent des allocations familiales de la Caisse de compensation.   1er janvier 1978 : généralisation des prestations familiales à toute la population.     II) Avènement de la Sécurité Sociale.   Prémisses aux USA. Dans les années 30, politique Keynesienne consiste à relancer l’économie par la demande en donnant des sous

prononcée sans qu’il y ai eu un procès équitable préalable. Cette exigence est garantie par l’art 6 de la CEDH. La faiblesse de notre démocratie est précisément que son bras armé (la réac° pén) est encadrée par des lois strictes. Le code de procédure pén regroupe l’ensemble des règles régissant la constata° des infrac°, la recherche de leur auteur, les poursuites et le jgmnt. Il a fallu attendre 1994 pour que la Fce se dote d’un nv Cpén : _Précision terminologique : l’expre° nv Cpén n’est pas

d’imputabilité. Dans les faits, un enfant de six ans a blessé très grièvement un camarade au cours d’un jeu. Les parents de l’enfant victime déposent plainte, et l’enfant coupable est poursuivi pour blessures involontaires. Il est pénalement sanctionné. La Cour censure l’arrêt et déclare dans son attendu de principe : « toute infraction suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté ». Les personnes atteintes d’un trouble psychique ou mental n’ont pas conscience de commettre l’infraction pénale

soit à travers la déclaration de 1789, ou bien les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Troisième République ou encore les principes politiques, économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps ». (6) Il faudra attendre le 27 juillet 1994 pour que le Conseil constitutionnel consacre ce principe de la dignité de la personne humaine en lui donnant valeur constitutionnelle1. Pourquoi évoquer la dignité dans une étude qui se veut consacrée à l’intégrité physique de la

n’ordonne pas. Article 6 La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. (…) 1. Exprimez avec vos propres mots les trois idées exprimées dans l’article 5. Quelles sont les conséquences dans votre vie de tous les jours de ces trois idées ? 2. Expliquez le sens de l’article 6. 3. Pourquoi cet article 6 est-il fondamental

Constitution de 1958 confiait à la Haute Cour de justice , la compétence pour connaître des actions pénales engagées contre les gouvernants à raison de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Avec la loi constitutionnelle de 1993, une nouvelle Cour est créée, la Cour de justice de la République qui a pour fonction de juger les infractions pénales commises par le Premier ministre ou les autres membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. La Haute Cour de Justice a continué un temps d'exister