Arret Cour Cassation 6 Janvier 1994

du prix. Illustration de l’autonomie du droit pénal mais dans cette autonomie il y a un danger, c’est la paralysie du système juridique. Section 2 Les sources du droit pénal spécial A) Les lois Le code pénal de 1994 (voté en 1992 mais entré en vigueur qu’en 1994). La structure : 5 livres. - Dispositions générales (droit pénal général de 2nd année) - Crimes et délits contre les personnes - Crimes et délits contre les biens - Crimes et délits contre la nation

la décision et la récitation du cours. L’objet du commentaire de décision est de vérifier la compréhension par l’étudiant du raisonnement du juge et d’apprécier sa capacité à en faire une analyse argumentée et critique. 1er arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2007 : La différence entre un délégué du personnel et un délégué du syndicat : · Le délégué du personnel défend les intérêts de l’ensemble des travaux de l’entreprise · Le délégué du syndicat défend seulement les

bouillante. Celle-ci est renversée causant alors des brûlures au premier enfant. Son représentant légal agit contre le gardien de son enfant à cette occasion ainsi que son assureur en demande de réparation du préjudice subi. La Cour d’appel de Besançon rend, le 27 février 1994, un arrêt faisant droit aux demandes du représentant légal agissant au nom de son enfant en retenant l’entière responsabilité de l’adulte chargé de gardé l’enfant au motif que la victime n’avait pas pu commettre de faute en raison

première fois de contrôler une décision de l'administration refusant de démolir un ouvrage public Arret Assemblée Plenière du 6 janvier 1994, Consorts Baudoin de Mony : rejet pas la cour de cassation de la théorie de l'expropriation indirecte loi du 8 Fevrier 1995 : reconnaissance d'un pouvoir d'injonction au juge administratif dans certains cas Une atténuation confirmée par trois arrêts en 2002 et 2003 TC 6 Mai 2002, mr et mme Binet contre EDF : attribution au juge administratif ( sauf si voie de

LA COUR DE CASSATION ET LES FAUTES DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE Selon l’article 1134 du Code Napoléon (CCM), « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et le contrat de travail n’est pas une exception à ce principe général. Ce qui fait que les obligations de l’employeur et l’employé (worker) sont régies par le contrat de travail [Principe de force obligatoire du contrat – la loi des parties qui a été agréée par eux] Néanmoins, aliéna 2 de l’article

interjeté. La cour d’appel de paris rend un arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1999, dans lequel elle prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme. La cour d’appel a estimé que le refus de la femme de rejoindre le mari pour établir une vie commune, constituait une violation des devoirs du mariage et par conséquent une faute de la part de la femme au sens de l’article 242 du code civil. Un pourvoi est formé par la femme. La demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt de la cour d’appel

jurisprudence : Analysez les décisions suivantes : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

rupture des fiançailles, afin de garantir la liberté matrimoniale. La 2ème chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 16 Mars 1955 affirmant que les promesses de mariage ne sont pas des contrats valables, donc que leur rupture n’engendre en principe pas d’action en réparation au profit du fiancé délaissé. Dans un arrêt rendu le 30 mai 1838 elle rejeta la responsabilité contractuelle estimant que « toute promesse de mariage est nulle en soi comme

Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION ………………………………… p. 25 SECTION 1. LA HAUTE COUR DE JUSTICE …………………………………………p. 26 SECTION 2. LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICITE ……p. 28 SECTION 3. LES CHAMBRES AFRICAINES EXTRAORDINAIRES ……………… ..p. 29 CHAPITRE 4 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES……………………………………p. 35 SECTION 1. LA COUR SUPREME ……………………………………………………..p. 35 §I. Dates de création ……………………………………………………………………….p. 35 §II. Composition …………………………………………………………………………

Toutefois le salarié peut, demander réparation de l’éventuel préjudice subi à condition d'en rapporter la preuve. Cour de cassation, soc, 7 avril 2004 Absence du salarié à l’entretien préalable : Régulier Le licenciement d’un salarié qui n’a pas pu se rendre à l’entretien préalable, n’est pas irrégulier, l’employeur n’est pas obligé de lui aménager une nouvelle convocation Cour de cassation, soc, 26 mai 2004 Nouvelle convocation suite à un entretien : Régulier Un employeur, qui envisageait de