Arret Cour De Cass 1er Octobre 1986

soit du fait d'une dette de responsabilité. En France, la loi du 9 Avril 1898 sur la réparation des accidents du Travail a conduit les entrepreneurs à assurer massivement leur responsabilité à l'égard de leurs ouvriers, jusqu'à la loi du 30 Octobre 1946 créant la Sécurité Sociale. 2.3- INTERET DE L’ASSURANCE EN GENERAL : NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS PAR LA MAITRISE DES RISQUES L'Homme a toujours été vulnérable et exposé à des risques, soit dans sa personne, soit dans

LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n°

Une volonté libre, consciente et licite .............................................. 27 2. Une volonté claire et non équivoque : ............................................. 29 B. La contestation de sa démission par le salarié antérieurement aux arrêts des 15 mars et 13 décembre 2006................................................... 31 1. La contestation de la démission en raison d’un vice du consentement 32 2. La requalification de la démission en raison de manquements imputables à l’employeur

en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence, consommation, édition du Juris-classeur. Recueil Dalloz, Paris Dalloz

d’Echternach ? Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans une situation contra legem est plus particulièrement actuelle dans cet arrêt. La problématique de la

l’AUPSRVE qui désigne le président du tribunal et cette compétence est confirmée par l’article 172, dès lors c’est à tort que le président du tribunal s’est déclaré incompétent au motif que la saisie pratiquée a fait l’objet de voie recours.» Pour la Cour d’Appel de Ouagadougou, la juridiction compétence pour statuer sur les litiges et demandes en matière de voies d’exécution est désignée par la loi nationale et qu’au plan national, le juge des référés, juge de l’exécution étant le président du tribunal

fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou tout autre domaine. On rejoint ici la formule retenue par la Cour européenne des droits de l’homme : pour celle-ci le terme discrimination « est le mot technique du droit international des droits de l’homme pour désigner les distinctions non justifiées. Enfin l’œuvre accomplie par la Cour de justice des communautés européennes participe très largement dans le rôle qui est le sien, à l’élaboration d’un droit communautaire en

La question s’est posé de savoir si le délai de 2ans du CNE était raisonnable . Devant le Conseil du Prud’homme, qui considérait que la durée de 2ans était une durée raisonnable au sens de la convention de l’OIT, mais appel puis Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 01 juillet 2008, confirme l’arrêt d’appel et considère donc que l’ordonnance est contraire a la convention n°158 de l’OIT et indique que la rupture du contrat de travail aurait du respecter les règles du licenciement c'est-à-dire

d’administration que pour la prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir un certain équilibre, nulle intervention législative n’étant requise, les tribunaux pouvant aisément ajuster la loi aux situations concrètes. Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont peut-être à lire en ce sens. Il semble que la cause soit entendue depuis 2004 : il faut apaiser, dédramatiser, « objectiviser » le divorce, tarir les haines à la source et forcer les loups à devenir des agneaux... Priver

être cédé. Le législateur n’a prévu la notion de fonds de commerce qu’en matière commerciale, on ne parle donc pas de fonds de commerce pour les clientèles civiles. Cependant la Cour de cassation a permis la cession de certaines de ces clientèles et tend à assouplir sa position pour les clientèles médicales[2]. Ainsi la Cour de cassation a admis la « présentation de clientèle » que peut faire un médecin, pratique qui constitue de fait à une cession de clientèle[3]. Mais de telles cessions n’ont pas