Arret Cour De Cassation 26 Mai 1965

matière prud'homale PARTIE 5 : Les voies de recours contre les décisions prud'homales 1/ Introduction 2/ L'opposition formée contre une décision d'un Conseil de prud'hommes 3/ L'appel contre une décision du Conseil de prud'hommes 4/ Le pourvoi en cassation à l'encontre d'une décision prud'homale PARTIE 6 : L'intervention de juridictions non spécialisées en droit du travail 1/ Introduction 2/ L'intervention des tribunaux de l'ordre administratif en droit du travail 3/ L'intervention des juridictions

le code civil n’a quasiment pas changé en dehors de la loi Naquet de 1884 qui a réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste à un premier courant de réforme à partir des années 60. -14 décembre 1964 réforme de la tutelle -13 juillet 1965 reforme des règles matrimoniales -1966 : adoption -1975 : divorce Ces différentes lois sont dominées par une unité de fond et de style qui tient à la personnalité du doyen Carbonnier. Selon lui, le droit de la famille doit être pluraliste, d’où

comme par exemple la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la loi du 26 mars 2004 réformant le divorce, ou encore l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation. Outre le Code civil, la coutume et la jurisprudence conservent une réelle importance en cette matière. C’est par exemple la Cour de cassation qui a redéfini le concubinage pour y faire entrer les concubins homosexuels. Par la suite, le législateur a confirmé cette solution

droit communautaire dérivé .........................................................................................24 b - Le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union européenne ..............................24 2 – La primauté des normes communautaires .............................................................................26 a - Les traités, les règlements et les décisions .........................................................................27 b - Les directives .........

coordination 25 Paragraphe 2 Les structures de consultation 25 Chapitre2 L’ADMINISTRATION DECONCENTREE 25 Section 1 LES AUTORITES DECONCENTREES 26 Paragraphe 1 Le gouverneur 26 Paragraphe 2 Le Préfet 26 Paragraphe 3 Le Sous Préfet 26 Section 2 LES ORGANISMES CONSULTATIFS 26 Paragraphe 1 Le conseil départemental 26 Paragraphe 2 Le conseil d’arrondissement 27 Titre 2.02 L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION DECENTRALISEE 27 Chapitre1 LE PRINCIPE DE LA DEMOCRATIE

sous la forme électronique. Un second décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 est intervenu afin de préciser les modalités d'évaluation et de certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. Un arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation est venu préciser les modalités d'habilitation des prestataires de certification.

communautaire s’intègre dans l’ordre juridique interne Le point de départ de toute réflexion réside dans la Jp de la Cour de justice Van Gend en Los 5 février 63 et Costa 15 juillet 64. La spécificité de l’ordre juridique communautaire au droit interne des états membres et la création sur le fondement du droit communautaire et qui rentre dans le patrimoine juridique des particuliers. Arrêt Walt Wilhelm 13 février 69 a précisé les modalités juridiques dans l’ordre juridique des états. Le principe

l’insuffisance, l’imprécision et même l’absence des textes, la jurisprudence a élaboré progressivement le droit administratif. Le droit administratif est né essentiellement à partir de la décision du tribunal des conflits du 13 février 1873, Blanco. Cet arrêt trouve son origine dans la blessure d’un enfant du nom d’Agnès BLANCO qui a été grièvement blessée par un wagonnet qui était utilisé dans une manufacture de tabac géré en régie par l’Etat. Son père saisit le juge judiciaire d’une action en responsabilité

aussi bien dans le champ des conflits de juridictions que dans celui du conflit de lois. Le second seul ici intéresse. Pour la compétence internationale, il suffit de quelques exemples; ainsi est-il permis de citer avec Mme Natalie JOUBERT un arrêt qui écarte la compétence du du BGH du 2 juillet 199119 tribunal allemand fondée sur l'article 23 ZPO (forum patrimonii), au motif que la seule présence en territoire allemand d'un bien quelconque du défendeur, domicilié en Turquie, n'établit

prise en charge  Document 2 : Eric Favereau, « Psychiatrie: plus de loi, moins de droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office : le juge judiciaire sous pression . - À propos de la décision CEDH, 14 avr. 2011, n° 35079/06, Patoux c/ France », JCP A n° 17, 26 Avril 2011, act. 307  Document 5 : Code de la santé publique : Partie législative, Troisième partie