Arret Crim 4 Janvier 1978

protection des données personnelles. Ce dispositif résulte de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une des premières lois qui protège les données personnelles. Cette loi a inspiré d’autres législations nationales et a inspiré le législateur européen qui a adopté une directive du 24 octobre 1995. La transposition de cette directive en droit français a entrainé la révision de la loi 1978, par une loi du 6 aout 2004, relative à la protection des personnes

contrepartie. En matière d’acte anormal de gestion, la jurisprudence admet que les contreparties éventuelles permettant de caractériser l’intérêt de l’entreprise s’inscrivent dans le cadre d’un arrangement global qu’il s’agisse d’abandons de créance (4), d’indemnité transactionnelle versée à un mandataire social demeurant salarié (5), ou de cession gratuite de clientèle à un ancien associé (6). Ces solutions se justifient par des circonstances particulières de l'espèce. / Dans un second temps, le

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés

Bouloc (édition Dalloz 2011), Frédéric Desportes et Francis Lebunehec Droit Pénal Général (édition Économica). Le droit pénal général est le droit de la responsabilité pénale, càd que quand une personne commet une infraction (contraventions, délits, crimes) elle engage sa responsabilité et doit répondre de ses actes. La personne sera condamnée à une peine. Quelles sont les conditions de la responsabilité pénale ? Quelles sont les différentes peines qui existent ? Le droit pénal est une matière

des conflits qui rend des arrêts et non pas des jugements. Les arrêts sont des décisions juridictionnelles qui sont rendue par une cours. Enfin, on peut rencontrer le terme ordonnance : il s’agit d’une décision juridictionnelle qui est prise par un juge seul et prise à titre préparatoire ou provisoire. Exemple : un juge d’instruction qui ordonne une perquisition. Les motifs et le dispositif Cette décision juridictionnelle, qu’il s’agisse d’un jugement ou d’un arrêt comprend toujours deux parties

L'Ancien droit français n'était pas plus précis et JOUSSE définissait le faux comme « toute action faite pour détruire, altérer ou obscurcir la vérité au préjudice de quelqu'un, et dans le dessein de le tromper » (Traité de la justice criminelle en France, 4 t., 1771, éd. Debure père, t. III, p. 341, http://www.bnf.fr). Le faux en écriture sera incriminé de manière spécifique par le code de 1791 puis par le code pénal de 1810. Ce dernier code distinguait en effet le faux en écriture publique ou authentique

solde du compte qui peut être créditeur ou débiteur. La détermination de cette position est l’objet de l’arrêté de compte. On distingue l’arrêté provisoire, encore dénommée arrêté périodique, de l’arrêté définitif de compte. Le premier indique, en cours de fonctionnement du compte, la position de celui-ci au jour où cet arrêté est établi. Le second intervient à la clôture du compte et indique le solde définitif du compte bancaire. Le compte bancaire est aussi une convention (ou si l’on préfère

certains immeubles comme monuments historiques au titre de l'histoire ou de l'art. Puis l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites a proclamé l'existence de monuments naturels et de sites dont la conservation présente un intérêt général pour des raisons artistiques, historiques, scientifiques, légendaires ou pittoresques. L'article 1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture proclame d'intérêt public l'insertion des constructions dans le milieu

terrain de la responsabilité civile délictuelle. Son auteur est condamné à payer des D&I sur fondement de 1382 CC. Cass. Comm. 20 mars 72 JCP 73 II 17543. Rupture du pourparler la veille  de la signature de la cession d’actions : 1er Civ 6 janv. 98. Arrêt écartant la responsabilité : Comm 9 mars 99 Caractère abusif lorsque la rupture est brutale, sans raisons, et lorsque les pourparlers sont prolongés alors qu’il savait déjà qu’il ne contracterait pas. Depuis quelques années, le principe a été mis

vente d’1/8 des stocks d’or du fond monétaire, soit 403tonnes d’or. Le fond monétaire reçoit les contributions obligatoires de ces Etats membres. Et puis il y a la possibilité d’emprunt à ces Etats membres ou à des institutions internationales. 1. 4.       La fonction monétaire du fond monétaire international A l’origine, cette fonction monétaire était prépondérante. Elle se divisait en deux volets : Fonction de stabilisation des taux de change et création de liquidité internationale au travers