Arret Crim 4 Janvier 1978

Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant est blessé par un wagonnet. Difficulté : l’enfant est une personne

II Jurisprudence Civile et Pénale - Année 2001 (1ère partie) Sous la co-direction de Yves-Louis Sage* et de Pascal Gourdon** Cour d'appel de Papeete 26 0ctobre 2000 (Arrêt n°531, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés: Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres; en présence de: Banque de Tahiti, Banque Socredo. Composition de la juridiction M. Patrick Michaux, Premier Président – Mme Monique Gleizes, greffière - Décision attaquée: Tribunal mixte de commerce de Papeete

première génération, puis je relaterai le conditionnement et le procès des leaders arrêtés alors que la seconde génération émergente tentait en vain de les libérer, enfin je constaterai la perte de vitesse du groupe, après la mort des leaders. J’élargirai donc ma recherche sur la période de 1968 à 1998, date de la dissolution officielle du mouvement. L'assassinat de Robert Kennedy le 5 juin 1968, celui de Martin Luther King le 4 avril, ou encore l'exécution en Bolivie de Che Guevara en 1967 émut et indigna

d'avantage comme un romancier car s'il travaille pour la télévision, c'est afin de se libérer des contraintes financières et d'avoir plus de temps pour écrire. Il décèdera le 9 août, à cinquante cinq ans, à Paris. Sa chronologie complète: 19 janvier 1954Naissance à Paris de Thierry Jonquet. Ce fils d'ouvrier partagera son enfance entre le cinéma et la bibliothèque du XIe arrondissement. 1968 -1969Jonquet a quatorze ans. Il découvre dans les livres la Shoah(génocide juif) et la tragédie de la

république : relève d'une procédure de médiation concernant essentiellement les rapports entre des citoyens et les services publiques qu'il s'agisse de l'état , collectivités locales etc.. Il a été créer par une loi du 3 janvier 1973 et cette loi a été modifiée par une loi du 12 janvier 2000 . Au terme de ce texte , le médiateur de la république est nommé pour une durée de 6ans par décret du président de la république , c'est une personne qui jouit d'une totale indépendance , qui devra tenter de régler

voler, par exemple. Les preuves ne manquent pas ; on l’envoie à la geôle, et s’il est trouvé coupable, ce qui arrive ordinairement, on le pend… et en échange, on vous compte deux mille francs écus… in Abolir l’esclavage, Gallimard Éducation Décret du 4 février 1794. La Convention nationale déclare que l’esclavage des nègres dans toutes les colonies est aboli. En conséquence, elle décrète que tous les hommes SANS DISTINCTION DE COULEUR domiciliés dans les colonies sont citoyens français, et JOUIRONT

ou plusieurs juges entendent les parties (= débats, plaidoirie) puis ⎝ Délibération puis ⎝ Rend compte de la décision juridictionnelle s’appelle un jugement si elle est rendue par un tribunal avec une exception : le tribunal des Conflits = arrêts. Arrêt : mise à part cette exception, décisions juridictionnelles rendues par les Cours. Ordonnance : également décision juridictionnelle prise par un juge statuant seul, à titre préparatoire ou provisoire. En toute hypothèse, la décision juridictionnelle

principe fondamental, celui de la légalité des délits et des peines, principe qui a une double signification : pas d’infraction sans texte de loi (en 1789, «délits» signifiait «infraction»; aujourd’hui l’on a trois catégories d’infraction soit les crimes, les délits et les contraventions), et le texte de loi doit préciser la peine encourue à la suite de la réalisation de l’infraction. Ce principe de la légalité, qui est consacré par toutes les démocraties, a révolutionné la matière pénale, matière

3 nouvelles juridictions : * Le TPI ad hoc pour l’ex-Yougoslavie créée en 1993 par le Conseil de sécurité de l’ONU pour connaitre des atrocités subies par ce pays. * Le TPI ad hoc pour le Rwanda créé en 1994 pour connaitre des génocides et crimes subis par le pays. * La CPI créée en juillet 1997 par le Traité de Rome dont le siège est à la Hayes (comme la CIJ). Ouvrage : Les libertés P de Théron, Collection MEMENTO THERIS (800p). 1ere Partie : Notions de Libertés & Droits Fondamentaux

A le système accusatoire B le système inquisitoire C le système actuel 1 la loi du 15 novembre 2001 dite"loi relative à la sécurité quotidienne" 2 la loi du 4 mars 2002"complétant la loi du 15 juin 2000" 3 la loi du 9 septembre 2002"d’orientation et de programmation pour la justice"(Perben 1) 4 la loi du 18 mars 2003 5 la loi du 9 mars 2004"portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité"(Perben 2) II. L’unité de la justice civile et pénale