Arret Dame Cachet

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

c’est un régime de responsabilité qui ne relève pas du code civil. Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif. Cet arrêt va également faire du service public la « pierre angulaire » du DA. C’est un arrêt très fondateur car il engage pour la première fois la responsabilité de l’Etat. CE 13 décembre 1889, CADOT :  Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du

théâtre,des dialogues, des ouvrages historiques, des romans et des contes, des vers et de la poésie épique, des essais, des articles scientifiques et culturels, des pamphlets, de la critique littéraire et plus de 20 000 lettres. En 1717, Voltaire fut arrêté et envoyé à la Bastille pour offenses envers le régent, Philippe II d'Orléans. Il fut libéré onze mois plus tard quand il fut établi qu'il avait été accusé faussement. Pendant son emprisonnement, il écrivit sa première pièce, "Œdipe", qui lui acquit

Toinette, sa servante. Mais elle ne veut rien entendre et elle lui dit qu’il n’est pas malade et que les médecins se servent de lui pour gagner de l’argent. Sa fille arrive et il se lève pour aller voir son médecin. Angélique parle alors de son amant et arrête d’en parler dès que le père entre dans la chambre. Celui-ci est venu annoncer le mariage de sa fille et ils parlent de ce futur mari en bien. Il y a un quiproquo car Angélique croit que c’est son amant, Cléante, et Argan, quant à lui, parle d’un médecin

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

juillet, le roi renvoie le ministre Necker pourtant très populaire. La rumeur court que lestroupes du roi vont entrer en force dans la capitale pour arrêter lesdéputés. Le 14 juillet, une foule de parisiens se rend à la Bastille,forteresse et prison royale, symbole du pouvoir arbitraire du roi qui yfaisait emprisonner ses opposants par lettre de cachet. Ils ont besoin depoudre pour les armes prises aux Invalides le matin même. La Bastille est assiégée, le gouverneur Launay fait tirer sur la foule,

matières, la jurisprudence communautaire a eu une influence fondamentale sur le droit administratif français en la matière. La Cour de justice des Communautés européennes, ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme ont donc du rendre différents arrêts concernants la valeur du principe de sécurité juridique (A), avant que les juridictions française, et en particulier le Conseil d'Etat, en reconnaissent pleinement l'importance en droit interne (B). A- La jurisprudence fondatrice de la CJCE

marquis de Brézé, grand-maître des cérémonies de France. À cette occasion, les députés du Tiers subissent des vexations protocolaires de la part des députés des deux autres ordres. Le lundi 4 mai, après l'audition du chant du Veni Creator à Notre-Dame de Versailles, les députés processionnent à la suite du Roi et de sa famille dans les rues tapissées jusqu'à l’église paroissiale de Saint-Louis où une messe du Saint-Esprit est célébrée par l'archevêque de Paris. Lors de cette messe, Mgr de La Fare

circonstance exceptionnelle : décision prise par le président de l’AN de conclure un contrat pour le renouvellement de certain matériel utilisé dans l’institution est un AA ⇨ TC 1994 Duperray et SCI (société civile industrielle) « les Rochettes » : ⇨ CE 1961 Dame veuve Agnesi B. Le critère matériel ⇨ CE 1961 Damiani ⇨ TC 1952 Préfet de la Guyane ⇨ CE 1952 Ville de Saint-Dié ⇨ CE Ass. 1953 Falco et Vidaillac ⇨ CE Ass. 2002 Brouant §2- Distinction à opérer au sein des AAU A. La distinction entre AAU décisoire

unilatéraux : les actes réglementaires créent des normes de manière générale comme le code de la route.il existe plusieurs catégories d’actes administratifs : les décrets qui sont des actes du premier ministre et du président de la république, les arrêtés qui sont des actes d’autres autorités comme les ministres, les préfets. Tous les actes sont hiérarchisés, toutes normes de portée générale et dictée par une autorité administrative est un acte réglementaire. Les actes pris par les assemblées locales