Arret Diac 1969

C’est une source majeure de notre droit. C’est la cour de cassation qui y joue un rôle phare et plus spécialement la 1ère chambre civile voire la chambre commerciale. Cette source n’est pas à l’abri de toute critique. Aujourd’hui la qualité des arrêts est plus variable qu’autrefois. Cela fait que, par cet aspect, le DIP français se rapproche du droit administratif. Il peut de ce fait se rapprocher de la common law en Angleterre. Du fait de ce rôle éminent des magistrats dans l’élaboration du

Banque et droit : Revue Banque et droit Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin

Les textes qui réglementent le marché bousier marocain et les acteurs intervenants sont inspirés principalement de la législation française. Il s’agit de : Loi 17-95 sur les SA Loi sur la SBVC Loi sur le CDVM, Loi sur les OPCVM Circulaires du CDVM, arrêtés du MFP etc. 25 CHAPITRE II : REPERAGE INTERNATIONAL: BENCHMARKING Section 1 : Expérience américaine : Scandale financier international d’Enron27 / origine et traitement Durant cette dernière décennie, le monde des affaires a connu des scandales