Arrêt Doublet 23 Octobre 1959

Le site de Frédéric JOLION frederic.jolion@wanadoo.fr ACCUEIL BASE DE DONNEES JURISPRUDENTIELLE EN DROIT ADMINISTRATIF 1950 - 1959 Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22

ont été posés par les arrêts Consorts Baud (CE, sect., 11 mai 1951 ) et Dame Noualek (TC, 7 juin 1951 . Ils tiennent à l'intention de l'auteur de l'acte, au but dans lequel est menée l'opération de police". La compétence est administrative s'il s'agit d'actes accomplis en vue de préserver ou de rétablir l'ordre public, sans intention d'identifier ou d'appréhender les auteurs, réels ou supposés, d'une infraction précise ; par exemple : ronde sur la voie publique (CE, sect., 23 févr. 1951, Desgranges

particulier :  les sites Internet de Légifrance et du Conseil d’État ;  les bases de données des éditeurs juridiques (Dalloz, LexisNexis, ...), accessibles depuis les postes de la B.U. ou depuis le site Internet de la faculté ;  l'ouvrage Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (le « GAJA ») de M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, (Dalloz). I.- L’EXERCICE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE A.- Compétences    Document 1 : Articles 13 et 21 de la Constitution Document 2 :

animaux, laissés en liberté par leurs propriétaires, troublent la quiétude d’une petite commune en endommageant des propriétés privées mais aussi causant de nombreux accidents. L’absence de local adapté pour y garder les animaux errants fait que les arrêtés interdisant la divagation des animaux errants et qui ont été pris par le maire sont dépourvus d’effets. Les habitants saisissent donc le préfet. Ce dernier écrit au maire dans le but de lui rappeler le rôle qu’il doit jouer. Ce cas s’inscrit dans

rejet.(décision implicite). CE 10 septembre 1992 Meyet Arrêt relatif au pouvoir exceptionnel règlementaire du Président de la République, et sur le paraléllisme des procédures. CE 7 février 1936 Jamart Les ministres disposent comme tout chef de service d'un pouvoir réglementaire d'organisation des sersvices. CE 16 juillet 2004 Claude D obligation de prendre des mesures dans un délai raisonnable. CE 14 décembre 1959 Doublet Mesures justifiées à la situation CE 3 février 1989 Alitalia

le conseil d’état ne statut pas sur tous les recours formés. (arrêt Cadot du 13 décembre 1889= rendre des décisions au nom du peuple. Plénitude de juridiction, abandon de la Théorie du ministre juge, le conseil d’état est la juridiction de droit commun) . 2 doctrines : L’école du service publics avec Léon Duguit : compétence du juge administratif lorsqu’il y a un litige concernant les services publics. Arrêt Blanco 1873. Arrêt Terrier 1903 rendue par le conseil d’état, Mr Terrier chasseur

responsabilité administrative mais aussi le prononcé d’injonction et d’astreinte (CE- 26 juillet 1996 – association lyonnaise de protection des locataires) à propos du refus du premier ministre de prendre un décret – en matière de police (CE – 1959 – Doublet) • l’administration doit prêter le concours de la force publique à l’exécution des décisions de justice. SECTION III : LES LIMITES DU PRINCIPE DE LEGALITE : - 2 séries de limites d’ordre juridique : • les unes sont liées aux

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

l’autorité de police administrative du maire. Une jurisprudence récente a retenu cette solution dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes le 4 juillet 2014, l’Association « Comité de liaison du camping-car ». En l’espèce, l’association « Comité de liaison du Camping-car » (CLC) a demandé au Tribunal administratif (TA) de Caen d’annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du 11 mai 2009 qui, rendu par le maire de la commune de Carolles, interdisait les véhicules habitables de

l'autorité de police puisse prendre des mesures. Ainsi, l'exercice des libertés fondamentales ne doit pas en principe susciter de troubles, car telle n'est pas leur vocation. Il faut donc savoir si la mesure est justifiée ou non. Ainsi, d'après un arrêt Baldy du 10 août 1917, les mesures d'interdiction sont légales lorsqu'elles ne concernent pas une liberté, comme le tapage nocturne ou encore le trafic de drogue. Il faut rappeler que les mesures de police sont édictées par l'administration, donc par