Arret Du 20 Octobre 1993

illustration. En l'espèce, une société et un salarié ont insérés dans le contrat de travail qui les lient une clause de non-concurrence , en mars 1996. Le salarié saisit le Conseil des prud'hommes, pour obtenir l'annulation de cette clause. Par un arrêt confirmatif du 5 novembre 2002 la Cour d'appel de Chambéry annule la clause de non concurrence,car dépourvue de contrepartie financière. La société forme un pourvoi en cassation. La société fait grief à la Cour d'appel d'avoir procédé à une

créations annuelles n’a été franchi qu’en 1963. Dans les domaines de l’action sociale, de la vie culturelle, de l’animation sportive, les associations occupent un rôle central. De plus en plus, la liberté d’association s’exerce au-delà des frontières : 20 000 organisations non gouvernementales développent des actions internationales de caractère humanitaire. Garanti au niveau le plus élevé des normes juridiques, le droit d’association a contribué à la reconnaissance constitutionnelle des libertés publiques

délégué l’extension et l’exploitation de son service de distribution d’eau potable à la CGE pour une durée de 99 ans à compter du 4 avril 1933. Une remise en cause de cette situation survient avec l’adoption de la loi dite « Sapin » du 29 janvier 1993 laquelle impose une remise en concurrence périodique des délégations de service public et limite leur durée pour mettre fin aux pratiques consistant à conclure des contrats de 30 ans ou plus, instituant des  « rentes de situation » au profit des

à la suite d’une enquête, à une déclaration d’utilité publique qui est un acte administratif affirmant que les travaux à entreprendre présentent un intérêt général suffisant pour justifier les transferts de propriété nécessaires. Le préfet, par un arrêté de cessibilité, dresse alors la liste des immeubles ou des droits réels immobiliers à exproprier. Cependant pour certains grands travaux, l'utilité publique peut être déclarée par décret en Conseil d'Etat. Vient ensuite la phase judiciaire au cours

contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation

E xercice : Commentez l’arrêt suivant : Cass. 1ère civ. 10 octobre 1995, Bull. I n° 352. Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. Frata avait

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.....................................................5 I. A. B. C. D. E. DÉFINITION DE LA CAUSE DE L’OBLIGATION..........................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

Conseil National de la Comptabilité (CNC): CDVM Conseil National de la Monnaie et de l’Epargne ª Ordre des Experts Comptables L’Ordre des Experts Comptables a été institué par la loi n° 15/89 promulguée par le Dahir n° 1.92.139 du 8 janvier 1993. La mission principale dévolue à ce corps professionnel, En application de la loi susvisée, consiste à : · Attester la régularité et la sincérité des bilans, des comptes de résultats et des états Comptables et financiers ; · Délivrer toute autre

National des Praticiens Spécialistes de la Santé Publique (S.N.P.S.S.P.) Enregistrement N°63 du 11/10/1993 Siège National « La Résidence Familiale » Hussein Dey Alger Tel : 021 47 99 18 Fax : 021 77 14 78 Email : snpsspdz@yahoo.fr Site: www.snpssp.org COMMUNIQUE Le Conseil National, en session ouverte, s’est réuni à Alger le 31 mars 2012 pour procéder à l’évaluation du mouvement de grève entamé le 20 mars 2012. Le Conseil National a salué la dignité et la responsabilité des praticiens spécialistes