Arret Du 20 Octobre 1993

régimes juridiques différents. L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 15 décembre 2010 est relatif au prix dans le contrat de vente. M. X a contracté auprès des époux Y, par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du 31 juillet 1998, un nouveau prêt d'un montant de quatre millions de francs sur trois ans, les deux prêts étant garantis par une hypothèque prise notamment

(dissertation, cas pratique, commentaire de décision, commentaire et synthèse de documents). Art. 5: L’épreuve finale de partiel portera à la fois sur les connaissances exposées en cours magistral et sur les savoir-faire acquis en travaux dirigés, arrêtés à la date de l’épreuve. Elle engagera tant la connaissance des principes fondamentaux de la théorie des contrats, que la maîtrise de l’histoire et de l'analyse des évolutions jurisprudentielles. A l’épreuve finale du second semestre, seul est autorisé

annoncé (Cass., ch. mixte, 6 septembre 2002 (cassation), Bull. civ., à paraître ; D. 2002, 2963, note D. Mazeaud ; JCP éd. G 2002, II, 10173, note S. Reifegerste ; Contrats, conc., consom. 2002, comm. no 151, obs. G. Raymond ; Petites affiches, 24 octobre 2002, p. 16, note D. Houtcieff). Les quasi-contrats, entre tradition et modernité ; les sources des obligations, entre épuisement et vitalité. - L'arrêt rendu par la chambre mixte, le 6 septembre 2002, est destiné à mettre fin à l'incertitude qui

le principe de faveur était une option adaptée (B). CLe droit du travail, un droit à part En droit du travail, l'ordre public intéresse les rapports entre la loi et les conventions et accords collectifs. C'est le Conseil d'Etat dans un avis du 20 mars 1973 qui en a dégagé un principe général de droit. Les juges de la haute juridiction administrative ont effet estimé que l'ordre public en droit du travail avait une signification spécifique. L'article L. 132-4 du Code du travail dispose que

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 138653 Publié au Recueil Lebon Assemblée Mme Mitjavile, Rapporteur M. Legal, Commissaire du gouvernement M. Long, Président Me Blanc, SCP Rouvière, Boutet, Avocat Lecture du 9 avril 1993 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D., demeurant 8 rue Chevreul à Paris (75008) ; M. D. demande au Conseil d'Etat :

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra

……………………………………………………………….......17 3-6- La maintenance………………………………………………………………........18 3-7- L'assurance qualité dans l'industrie……..………………………………...…........19 3-8- La certification…………………………………..………………………...……....19 3-9- La normalisation……………………………………………………………..…....20 4 - Face aux problèmes de contrefaçon, étiquetage, traçabilité, salubrité des aliments….21 4-1- la contrefaçon…………………………………………………………………...…21 4-1-1 Définition de la contrefaçon……………………………………………….…...21 4-1-2- Le risque de contrefaçon sur les médicaments………

recevabilité. C'est ainsi désormais que toute circulaire impérative fait grief et peut donc être contrôlée par la voie du recours pour excès de pouvoir. La Haute juridiction analyse le caractère impératif ou non d'une circulaire de 1993 faisant application d'un décret du 14 octobre 1991 relatif à l'exercice du droit d'accès au fichier des renseignements généraux dans le cadre de la loi «  Informatique et libertés » de 1978. Étaient en l'espèce contestées deux dispositions de la circulaire selon lesquelles

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire