Arret Du 28 Avril 1987 Projet Promesse De Société

débiteur s'exécute volontairement il s'agit d'un payement véritable, ce n'est pas une donation. Ce payement est valable, il ne pourra pas demandés la restitution. - Si le débiteur d'une obligation naturelle s'engage à exécuter cette prestation, la promesse ou l'engagement transforme l'obligation naturelle en obligation juridique. Dorénavant, les créanciers de cette obligation pourront agir en justice contre le débiteur. B. L'obligation est un bien Les obligations font partie du patrimoine, les

Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence

de cette obligation naturelle à spontanément et sciemment exécuté cette obligation naturelle il est considéré comme s’étant acquitté d’une véritable dette et donc s’étant acquitté d’une véritable obligation civile. La jurisprudence énonce que la promesse d’exécution d’une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. (Voir décisions 10 oct 1995, 22 juin 2004 1ère civil 4 janvier 2005). Le code civil ne définit pas les obligations civiles. On peut dire aujourd’hui que parmi ces obligations

Certaines branches du droit mettent en œuvre des éléments complémentaire ou substitut des règles. Le droit des affaires c’est a la fois le droit des obligations et le droit commercial. Les sociétés commerciales ne sont pas que du droit commercial car a la base de cette société il y a un contrat de société. Importance croissante du droit de la consommation : a partir des années 1970 on a bâti un droit de la consommation pour tenir compte d’un rapport de force inégal. Dans certaines conditions

créance. Dans un sens plus général, on l’emploie chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription quel que soit l’objet. Des sens plus étroits : - Droit commercial : L’obligation signifie le titre négociable émis par une société à ceux qui lui prêtent des capitaux. - Pratique notariale : L’acte notarial qui constate un prêt notamment hypothécaire. = instrumentum : l’acte instrumentaire s’oppose au negocium. B) Les caractères de l’obligation Selon la conception

procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc

Une chose est sure, on ne peut pas prendre unilatéralement un engagement qui créée une obligation pour autrui. Mais peut-on créer une obligation unilatérale à sa propre charge ? Il s’agit de savoir si on peut être juridiquement tenu de tenir des promesses alors qu’elles n’auraient pas été acceptées par autrui. Pendant tout le XIXème, les auteurs ont considéré qu’un engagement unilatéral n’existait pas. Ils considéraient que pour qu’il y ait obligation il fallait forcément un accord de volontés. Puis

d’accomplir une prestation positive. Ex: le tailleur doit confectionner un costume. Par opposition on a l’obligation de ne pas faire, le débiteur s’abstient d’accomplir un acte. Ex : Je ne dois pas faire concurrence à notre ancien employeur, ancienne société qui m’a embauché. La distinction : 1142 CC : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommage et intérêts ( engagement reps) en cas d’inexécution du débiteur. » -> On a une obligation de faire, ex tailleur costume sur mesure, il

permettant de tout prévoir. A ce moment on cherche les règles applicables dans le droit commun. Contrats réels : le dépôt, le gage, le prêt d’usage et le prêt de consommation. Contrats consensuels : la vente, le louage, le mandat et le contrat de société. Le contrat romain ne connaissait pas de contrat innommé. Le droit romain ne pouvait être reconnu que s’il existait une action en justice lui correspondant. Ces actions en justice étaient limitées. En dehors de ces cadres, le pacte était nu car il

personnes. Sens financier : par exemple en droit des affaires, les actions sont opposées aux obligations. Les premiers sont des titres représentant une participation à une société et conférant aux associés un pouvoir de gestion et des chances de gain ou de perte. Les seconds sont des titres qui constatent un simple prêt consenti à une société moyennant un intérêt qui devra être versé quel que soient les résultats, bénéficiaires ou non de l’entreprise. Dans ce sens, l’obligation est déjà perçue dans un sens