Arret Du 29 Novembre 2002 Assistance Publique Hopitaux De Marseille

L221-6 du Code pénal. Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 1999 ne l'avait pas estimé cassant un arrêt de la Cour d'Appel de Lyon qui avait retenu lui comme homicide involontaire l'acte médical qui avait entrainé la mort d'un fœtus d'au moins 20 semaines en parfaite santé. C'est depuis lors la position constante de la Cour de cassation consacrée par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. Réaffirmée par la Chambre criminelle le 25 juin 2002, elle s'appuie sur le

Jean-Claude RICCI, « Droit Administratif Général », Ed. Hachette Supérieur. - (Internet) www.lex-publica.com Beaucoup de jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de jurisprudence) - Recueil Lebon - www.legifrance.gouv.fr - Recueils de décisions commentées : * LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE et BENEVOIS, « Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative » (GAJA), (100aine d’arrêts les plus importants, analysés). * Professeur LACHAUME (par thème) Revues : - Hebdo

exceptionnelle pour les échanges • Desserte : à moins de 5 mn de l’aéroport Marseille-Provence, de la gare TGV d’Aix-en-Provence et de la gare VAMP (Vitrolles Aéroport Marseille Provence) • Réseau de communication dense : carrefour des autouroutes A8 vers l’Italie, A7 vers Lyon, A55 vers Montpellier et Barcelone, A51 vers Gap et Grenoble. • A équidistance d’Aix-en-Provence par RD9 et de Marseille par A7 et A55. • Au cœur de 3 grands pôles Marseille-Aix-Fos/Etang de Berre Reproduction interdite - Modèle déposé

                                                     INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il

il a été victime. C’est l’hypothèse d’un arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2003, dans lequel une femme enceinte de huit mois est heurtée par un automobiliste, elle est aussitôt l’objet d’une césarienne, accouche d’un enfant vivant qui décède une heure après. Les juges du fond condamnent l’automobiliste pour homicide involontaire sur la personne du nouveau-né, et sur pourvoi formé par le procureur général près la cour de cassation contre cet arrêt, la chambre criminelle maintien la condamnation

Tous les deux mois • l’actualité • l’expertise • les pratiques • les méthodes d’intervention dans les domaines de la prévention et de l’éducation pour la santé Novembre-Décembre 2011 est éditée par : L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) 42, boulevard de la Libération 93203 Saint-Denis Cedex Tél. : 01 49 33 22 22 Fax : 01 49 33 23 90 http://www.inpes.sante.fr Directrice de la publication : Thanh Le Luong RÉDACTION Rédacteur en chef : Yves Géry Secrétaire de

31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de manière coordonnée ou de manière

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 37 - 1615 - 8 octobre 2001 2002 2 Inscription : savoir choisir sa spécialité L’instauration de la Ve République L’organisation administrative : notions générales Présentation générale de la politique sociale Les élections municipales de mars 2001 Corrigés des tests de connaissance 236 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE SOMMAIRE Je m’inscris au concours d’attaché territorial…

Droit des libertés fondamentales libertés. Introduction : Cet intitulé est le résultat d’une évolution il c’est substitué à l’intitulé « liberté publiques » depuis un arrêté de 93 confirmé en 97. Ce changement ajoute à une confusion terminologique qui caractérise la doctrine. En effet la bibliographie montre que sur ce pt le voc varie avec les auteurs : certains d’entre eux parlent de drt de l’homme, d’autre de libertés pub et enfin drt et libertés fondamentaux. Ces désaccord sur les termes

ramène a la nullité absolue sachant par ailleurs que l'article 489 ne frappe même que de nullité relative (contrat passer par un dément). La nullité absolue (d'ordre public) est la sanction qui frappe spécifiquement passer en violation de l'ordre publique. La nullité absolue doit être prononcer par un jugement, tout intéresser, peut demander l'annulation et l'acte ne pourra pas être consolider par la volonté des parties qui vient s'écraser sur l'ordre public . La nullité relative est la sanction