Arrêt Du 31 Mai 1991 Procréation Médicalement Assistée

Régime juridique de la procréation médicalement assistée en Tunisie Par : dorra Henchiri Mémoire de fin de stage Année 2012/2013 PLAN INTRODUCTION Chapitre 1 : Les conditions d’accès à la procréation médicalement assistée Section 1 : Conditions juridiques Paragraphe 1 : Un couple marié Paragraphe 2 : une volonté conjointe du couple Paragraphe 3 : les deux membres du couple en vie Section 2 : conditions naturelles Paragraphe 1 : un couple souffrant d’infertilité Paragraphe 2 : un couple

 A une époque où les familles deviennent de plus en plus complexes, de séparation en recomposition, de mariage en concubinage, de remariage en partenariat, où avec les procréations médicalement assistées, deux, trois, voire quatre personnes entourent le berceau de l’enfant, où les couples homosexuels alignent leurs revendications sur celles des couples dits « traditionnels », le droit de la filiation est selon Hugues Fulchiron confronté à un défi, celui de la recherche la vérité en matière de filiation

originellement par la procréation (I) mais elle a pu s’étendre grâce à l’adoption (II). I/ L’établissement de la filiation maternelle par procréation. À l’origine, la filiation se faisait par procréation naturelle ou charnelle, c’est à dire par un rapport sexuelle entre un homme et une femme sans intervention extérieure (A). Mais face aux difficultés qu’ont pu rencontrer les Hommes à procréer et grâce aux découvertes biologiques, on a pu assister médicalement la procréation (B). A/La filiation

contemporains n'ont cessé de militer contre l'élargissement du domaine d'intervention législative dans les familles, qu'il s'agisse de ne pas réglementer les unions libres (6) ou de ne pas organiser le statut juridique de l'assistance médicale à la procréation (7). Quant à l'individualisme exprimé dans le domaine juridique par les « Droits à... » il s'avère impuissant à ordonner une construction familiale cohérente. En effet, il « aboutit inéluctablement à des conflits d'intérêts et de modèles où les

peu plus de l'image de la famille traditionnelle, pour aller vers un phénomène d'individualisation du droit de la famille. Un couple sur sept a actuellement des difficultés à procréer notamment parce que l’âge moyen de la procréation a avancé. La procréation médicalement assistée permet d'accéder à la gestation pour autrui. La maternité pour autrui, appelé aussi maternité de substitution ou recours à une mère porteuse correspond au fait pour une femme de porter et de mettre au monde un enfant pour

et ses institutions. Dans les années soixante-dix, l’émergence de l’homosexualité, sous forme d’un nouveau mouvement social, ne conduit à aucune réconciliation entre elle et la famille. Le mouvement homosexuel se situe alors dans le prolongement de Mai 68 avec sa remise en cause globale des institutions de la société, donc de la famille. La présence de nombreux jeunes en rupture personnelle avec leur famille conduit à théoriser la « Mort de la famille »2 selon le titre d’un ouvrage de David Cooper

principe selon lequel l’enfant né d’un adultère devait passer en matière successorale après les enfants légitimes a été condamné par la Cour EDH dans un arrêt du 1er février 2000 (arrêt Mazurek), qui a conduit la France à modifier sa législation.- Il s’agit enfin de l’évolution scientifique, notamment en matière de technique de procréation assistée, en introduisant des tiers donneurs de gamètes ou encore des tiers porteurs d’enfant. La dernière étape législative de cette évolution est une ordonnance

ROLLANDLibertés Publiques AURELIETD Séance 9 L3 (droit général)(groupe Mardi 17h15-18h45) DISSERTATIONLa procréation médicalisée en droit français « Chacun a droit au respect de son corps », affirme l’article 16-1 du Code civil. Cette disposition ne date que de 1994 ! En effet, pendant longtemps le droit a ignoré le corps humain au profit de la personne. Cependant, le droit relatif au corps humain a connu des développements importants depuis plusieurs années. Le droit à la protection de

L’espèce qui a donné lieu à cassation par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 Mai 1991, illustre bien toute la hardiesse du débat relatif à la légalisation en France des conventions de mères porteuses. Le couple Y, dont l’épouse, Mme X étant atteinte d’une stérilité irréversible, a contracté avec une autre femme, celle-ci s’engageant à être artificiellement inséminée du sperme de M.Y, et à porter l’enfant ainsi conçu. Il était convenu qu’à sa naissance, l’enfant ne serait pas reconnu

et libéralités. 2.1. Le droit pénal de la famille Protection de la personne humaine ainsi que d’un certain ordre familial. Droit de protection de la jeunesse. 2.2. Le droit public de la famille Références constitutionnelles. Arrêts de la Cour constitutionnelle. Intervention des services publics (CPAS, SAJ, SOS enfants,…). 2.3. Le droit international de la famille Textes internationaux (O.N.U., Conseil de l’Europe,…) et développement de la circulation des personnes