Arret Du 9 Mars 2011 Adoption

effective que depuis le 12 décembre 2008, tandis que les contrôles dans les aéroports suisses depuis le 29 mars 2009. La population suisse a également confirmé sa volonté de faire partie de l'espace Schengen lors du vote sur la liberté de circulation des personnes le 8 février 2009.  En 2007, 9 des nouveaux Etats membres sont entrés dans l'Espace Schengen (voir ci-dessous). Le 7 mars 2011, l'UE a approuvé l'adhésion du Liechtenstein à l’espace Schengen. Mais il faut attendre encore de 6 à 10

on 1/25/2012 at 5:39 PM Rapport Annuel 2011 Labrador - cbd7a545-d2b7-4eee-b08d-2121078dce2e RAPPORT ANNUEL 2011 Le présent Document de Référence a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 20 janvier 2012, conformément à l’article 212-13 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. Il pourra être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété par une note d’opération visée par l’Autorité des Marchés Financiers. Ce document a été établi par

Cours n° 1 (16.09.13)  - INTRODUCTION => cf diapo art 14 CEDH : n’est pas applicable seul art 1 Protocole I : pas applicable car non ratifié par la Suisse Art 9 Pacte I : ne confère pas aux particuliers des droits subjectifs Objectifs: 1. connaître les catégories de D fondamentaux, le champs d'application, leurs restrictions (attention au principe de proportionnalité) 2. Reprendre certaines notion, telle que de "constitution", quels liens les droits fondamentaux entretiennent-ils avec les

determiner sur quoi doit porter la preuve; que doit prouver le titulaire d’un droit pour que sa prétention soit entendue pour pouvoir présenter objet de la preuve, il faut distinguer le fait et le droit paragraphe1; la preuve du fait article 9 du code de procédure civile explique qu’il incombe a chaque parti de prouver conformément a la loi l’effet nécessaire au succès de sa prétention principe simple : tout élément de fait doit être prouvé. ce a quoi il a exception; la preuve du fait peut

les principes de l’égalité et de sécurité et réforme le droit de la filiation 2010 : 2013 : (17 mai) autorise le mariage pour tous de même sexe. Cette réforme dépasse le cadre des couples homosexuels, elle a des incidences pour tous : mariage, adoption, nom de famille, droit sociaux … elle a nécessité l’intégration de nouvelles lois dans le code civil. (Article 403) Cette loi est un texte récent et important et qui risque d’apporter certains changements. Plusieurs questions quant à ce bouleversement :

finalement une aventure qui va prendre bcp de chemins différents. 2011 : gde diversité -> il y a une famille que l’INSEE appelle « traditionnelle » qui est père-mère-enfants : 60% des familles. Il y a des familles monoparentales (=des familles monoparentales qui vont éclater). Ces familles monoparentales peuvent devenir des familles recomposées, si le parent trouve un nouveau conjoint : un couple et des enfants issus de différentes unions (rpz 9% des familles). A ces types de famille on trouve aussi un nouveau

.............................4 EXPOSÉ DES FAITS..............................................................................................................................5 COMPÉTENCES RATIONE LOCI, RATIONE TEMPORIS ET RATIONE MATERIAE ...........9 EXPOSÉ DES FAITS EN CAUSE AU REGARD DES ÉLÉMENTS DU CHAPEAU DE  L’ARTICLE 7 .........................................................................................................................................10 ATTAQUE CONTRE UNE POPULATION CIVILE

___________________________ 4 Commission paritaire 115.00 __________________________________________________ 5 Arrêté royal du 04.05.1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa compétence __________________________________________________________ 5 Accord sectoriel 2011-2012 ___________________________________________________ 6 Protocole d’accord sectoriel national 2011-2012 (Ouvriers de l’Industrie du Verre) __________ 6 Protocole d’accord - Miroiterie ___________________________________________________

3 La peine de mort sous l'Ancien Régime 4 Adoption de la guillotine 5 Décret Crémieux 6 Tentatives d'abolition avortées : 1906 - 1939 7 Entre 1940 et 1981 8 La peine de mort après mai 1968 8.1 Les procès d’assises 8.2 Le recours en cassation 8.3 La décision du Président de la République 8.4 Lorsque la grâce était rejetée 8.5 Le contexte politique 8.6 Exécutions 9 Abolition législative 10 Interdiction supra-législative

Elle prescrivait aux officiers de l'État civil qu'il devait inscrire les fœtus après au moins 22 semaines de grossesse ou ayant un poids égal ou supérieur à 500g. Des seuils étaient donc fixés. Jurisprudence de la Cour de Cassation qui a rendu 3 arrêts du même jour : 6 février 2008. Numéros de pourvoi : 06-16498 , 06-16499, 06-16500. Précision sur le statut des enfants nés sans vie. Les parents avaient été déboutées de leur demande. La cour d'appel avait débouté des parents de leur demande. La