Arret Du 9 Mars 2011 Adoption

commande, le JAF peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents (art 373-2-1). Il y a alors exercice exclusif de l’autorité parentale. Notes : (action en contestation de paternité au TGI) Adoption simple : pas de modification de l’autorité d’origine Adoption plénière : autorité parentale ; Indemnisation assurance : les parents ne peuvent signer la transaction (acte de disposition) Si pas de bien immobilier (pas besoin de passer par un notaire) ce sont les héritiers qui

l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal. 2002: Lancement des pièces et des billets dans les pays de la zone euro. 2004: L'Union compte désormais 25 pays membres 17 juin 2004: Adoption d'une constitution européenne http://www.lexpress.fr/actualite/monde/europe/chronologie-de-l-union-europeenne-1951-2010_486273.html C. Obtention On a pu obtenir la citoyenneté européenne suite au traité de Maastricht signé en 1992. Aujourd'hui

roi est commandeur des croyants / 4- on peut tout réviser dans la constitution sauf les dispositions relatives à l’islam et les dispositions relatives à la monarchie .   La constitution de 2011 fait référence 19 fois au fond religieux  mais on s’appuie sur le caractère ouvert, modéré et tolérant.   Med 6 (2011)      (conseil des oulémas va être à coté du souverain et  donnent la ‘’fatwa’’ au roi)  la Shura   L’IJTIHAD : ex le nouveau code de la famille (effort de l’interprétation) , le produit

intéressantes, il faut en convenir. Tout le terrain qui recouvre le vieil Hippone, est devenu terrain de propriétés privées et de luxe. C'est assez dire qu'il est très morcelé et qu'il est extrêmement difficile de faire un travail sérieux, car on est arrêté de suite par les limites de la propriété et les exigences du voisin. Le Romain, cela se sent et cela se paye. M. Bouyac, dans son histoire d' " Hippone et de Bône ", M. Papier, dans ses " Lettres sur Hippone " nous donnent des aperçus très suggestifs

procréation (Code de la santé publique, s'intéresse aux règles spéciales de santé publique). Car aujourd'hui les connaissances médicales évoluent et donc il y a eu nécessité de revoir la législation de la bio-étique ( Dernièrement révisée le 7 juillet 2011 → La vitrification des ovocites = congélation ultra rapide des ovocites). I – La naissance. Est à l'origine de la personnalité juridique de façon automatique. A) Naissance et personnalité. La naissance est une condition nécessaire à l'acquisition

et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi dont il avait été fait application ; Mais attendu qu'en énonçant que la demande en divorce de la femme avait été appréciée au regard de l'article

d’apprentissage / Contrat de professionnalisation » CCI Paris Ile-de-France / Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d’Apprentissage - Service juridique Tableau comparatif contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation - Mars 2014 0 CONTRAT D’APPRENTISSAGE ou Objectif ................................................................................................................... 2 DISPOSITIONS LEGALES PERIODE D’APPRENTISSAGE Principe de gratuité de la

applicabilité directe. B - La Constitution française et la famille : la QPC Depuis le 1er mars 2000, la QPC est effective. C'est un nouveau droit pour les justiciables, qui peuvent soumettre a posterori une disposition législative au Conseil constitutionnel. Cette question est arrivée sur le terrain du droit de la famille. Beaucoup de QPC ont été posées, notamment la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2011 relative au mariage homosexuel. Dorénavant, la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Vendredi 14 janvier 2011 5 14 /01 /2011 21:55 Introduction au droit DF4 _ 18.11. Introduction au droit   I)                   Les acteurs 1. a.      Les magistrats   En théorie, le magistrat a une formation juridique. Il existe 2 corps de métiers : les magistrats de siège et les procureurs. Un magistrat peut passer de l’un à l’autre tout au long de sa carrière.   -          Magistrats de siège : ce sont des juges (JAF, juge d’enfant, d’application des peines, etc.). Leur rôle

2010/2011 Culture Générale - IUT TC 2ème Année [RÉFORME DES RETRAITES] Explication des différents régimes de retraite actuels, en quoi consiste la réforme des retraites et enfin quelles en sont les conséquences au niveau social et politique. Table des Matières Introduction……………………………………………………………………………………………...……………3 Partie I : Explication des différentes retraites………………………………………..4 A. Les régimes de retraites………………………………………………………………………………..…………..4 1. Les régimes de base…………………………………………………………………………………………………