Arret Du 9 Mars 2011 Adoption

de la doctrine. Ce sont les lois qui s’applique indépendamment de la précense ou de l’absence d’un élément d’extranéité. Par exemple l’article 9 du C.C : « chacun a droit au respect de sa vie privée » : tout le monde peut l’évoquer français ou pas : si atteinte à la vie prviée en France qqsoit la nationalité de la victime : elle pourra évoquer l’article 9 qqsoit la nationalité. Loi de police : visées par l’article 3 par 1 du C.C « les lois de police et de sûreté engagent tous ceux qui résident

l'actualité, les chiffres clefs, la jurisprudence, l' évaluation des salaires, ... Consulter nos offres d'abonnement Sommaire Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002...................................................................................................................................................................................................................

XE "information", afin de tenir compte d’une pétition dans le cadre de son activité législative par exemple. Dans certains cas exceptionnels, la commission des pétitions XE "pétitions" peut soumettre un rapport au Parlement européen en vue de son adoption en séance plénière ou effectuer une mission d’enquête. Enfin, la commission des pétitions du Parlement européen peut coopérer avec les autorités d’un État membre pour résoudre un problème soulevé par un pétitionnaire. Elle ne peut, cependant, revenir

compétents ? avant : théorie de l’État débiteur : quand une somme d’argent était demandée à l’État, le tribunal administratif était compétent. Evolution : Arrêt Blanco. Dans cet arrêt le juge tente de déterminer l’étendu de la compétence des juridictions administratives. Comment la doctrine a contribué à construire le droit administratif ? Arrêt Blanco a été rendu le 8 fév. 1873 par Tribunal des Conflits. L’administration serait née d’un incident d’un wagonnet conduit par 4 ouvriers de la manufacture

long de la suite de vos études, voire de votre vie professionnelle, et que vous pourrez consulter avec profit dès cette première année: - Association H. Capitant, sous la dir. de G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, Coll. « Quadrige dicos poche », 2011. Il faut signaler un autre ouvrage qui vous aidera à acquérir une bonne culture juridique (et qui sera très profitable pour faire vos introductions dans les commentaires de texte) : - P. Arabeyre, J.-L. Halpérin, J. Krynen (dir.), Dictionnaire historique

Assistantes maternelles 7 Salariés de droit privé 7 Apprentis 8 Agents non titulaires - Principaux cas de recrutement 9 Article 3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 9 Article 3 alinéa 1 : Remplacement d'un fonctionnaire 9 Article 3 alinéa 1 : Vacance d'un emploi permanent 9 Article 3 alinéa 2 : Besoin saisonnier 9 Article 3 alinéa 2 : Besoin occasionnel 9 Article 3 alinéa 4 : Absence du cadre d’emploi 10 Article 3 alinéa 5 : Nature des fonctions ou besoin spécifique 10

décembre 2011 COMPTES CONSOLIDES ET ANNEXES Comptes de résultats consolidés Etats du résultat global Bilans consolidés Tableaux de flux de trésorerie Variations des capitaux propres consolidés Principaux ratios de gestion Retour sur capitaux employés (ROCE) par métier Notes annexes aux comptes consolidés Résultat net des activités non conservées Actifs et passifs destinés à être cédés p.2 p.3 p.4 p.6 p.7 p.10 p.12 p.13 p.70 p.106 Accor – Comptes consolidés et annexes 31 décembre 2011 Comptes

sur l’intégration économique comme étape déterminante vers l’union politique et économique. Dates marquantes : - 25 Mai 1963 à Addis Abeba (Ethiopie) : adoption et la signature de la Charte de l’OUA par 32 chefs d’Etats. - sommet de syrte (Libye) 1989 : décision prise de créer une UA. - sommet de Lomé (Togo) 2000 : adoption de L’acte constitutif de l’UA - sommet de Durban (Afrique du Sud) juillet 2002 : création formelle de l’UA. - sommet du G8 Kananaskis (Canada) 2002 :

DROIT DES FINANCES DE L'ETAT COURS MAGISTRAL Ouvrages recommandés : – E. OLIVA, Finances publiques, DALLOZ (aide mémoire), 2008 ou 2013 à venir. – ORSONI, Eléments de finances publiques, ECONOMICA, 2005 – DOUAT & BADIN, Finances publiques, PUF, 2011-2 Site : performance publique (gouv) SOMMAIRE Introduction – la notion de droit des finances de l'Etat..................................................... 6 A) La notion de budget public...................................................

Cela s’est traduit dans les chiffres : croissance de 8,8 % des crédits d’investissement de la banque de détail et de 7,6 % des prêts à l’habitat. Dans un contexte économique où il faut aider les entreprises à créer des emplois, le CIC a regroupé début 2011 ses activités de haut de bilan au sein de CM-CIC Capital Finance. 2e opérateur français à capitaux bancaires en capitalinvestissement avec 2,6 milliards d’euros sous gestion et plus de 500 participations en compte propre, cette structure bénéficie