Arret Gisti 1978

doctrine qui en a fait une discipline scientifique que la France va appliquer dans ses colonies. B- La réception du droit administratif en Afrique : Pendant la période coloniale déjà le droit administratif était appliqué dans les colonies. Exemple : arrêt Houphouët Boigny Après leur accession à l’indépendance, les pays africains n’ont pas repris exactement le modèle français. Le modèle français se caractérisait en effet par une dualité de juridiction. A côté de la cour de cassation compétente pour les

Deuxième élément, c 'est le fait que les personnes publics qui agissent le font pour satisfaire le bien d'intérêt général mais lorsqu'elles agissent les personnes publics, elles sont tenus d'agir que pour l'intérêt général et elles ne peuvent pas arrêter d'agir pour l'intérêt général. La finalité d'intérêt général s'impose quoi qu'il arrive à elle. Pour agir, les personnes publics disposent de moyen d'action tout à fait spécifique,l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif .Autant

Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée

donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative. Donc même s'il s'agit d'une

B) La jurisprudence Grande importance en droit international privé. Parallèle avec le droit administratif et le droit de la responsabilité, seulement dotés de quelques textes. Articles à retenir : Retenir les noms et dates des arrêts : Les tribunaux ne peuvent assortir leur revirement de jurisprudence de décisions transitoires : l’argument de die que le droit jurisprudentiel s’adapte mieux aux évolutions n’est pas forcément vrai. L’inconvénient majeur du droit jurisprudentiel

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

s'est posé à plusieurs reprises devant le Conseil d'État entre 2001 et 2006. Le juge administratif a estimé que dès lors que le pronostic vital du patient était engagé, on pouvait aller à l'encontre de sa volonté et procéder à la transfusion. Dans un arrêt d'assemblée, le Conseil d'État dit que malgré le refus de la patiente d'être transfusé, il appartenait au médecin dès lors que le pronostic vital était engagé de procéder aux soins. On met donc ici en balance la liberté de religion et le caractère

européenne. A. Les sources internes. Sources directes : loi, coutume. Sources indirectes : jp, doctrine. Pour le DIP c’est la mm chose. La loi ou le règlement sont des sources très faibles en DIP. La ppale source est la jp. C’est pq, les arrêts ont une grande importance. 1. La loi (lato sensu). a. En matière de conflit de loi. Dans le CC de 1804, il y avait très peu de dispositions. C’était l’art 3 du CC. A pls reprises le légis fr a tenté de codifier le

contrariété à une norme internationale. 5. Les normes réglementaires : II existe une hiérarchie au sein des normes réglementaires. Ainsi, les décrets (conseil des ministres puis signés par le président) s'imposent aux autres actes réglementaires, les arrêtés, émanant des autorités de l'État (ministres) comme des autorités décentralisées (préfets). Les actes individuels doivent, de façon

renforcer les droits des administrés, administrés qui ne sont plus des sujets passifs mais des citoyens placés au fondement et comme finalité de l’action administrative. Il s’agit du paradigme de la « démocratie administrative » : lois du 17 juillet 1978 (accès des administrés aux documents administratifs) et du 11 juillet 1979 (obligation de motiver certaines décisions administratives) ; décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l’administration et les usagers ; loi du 12 avril 2000 relative